Vertaling van "primary legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

primary legislation
droit primaire

primary legislation
actes adoptés par le Parlement

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

primary parenting legislation
législation d'orientation sur l'éducation des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While this objective remains of primary importance, the proposed legislation would also have a number of other positive impacts.
Cet objectif est toujours prioritaire, cependant la mesure législative aurait également un certain nombre d'autres répercussions positives.

Those provisions that are more executive in nature would then be implemented by way of reforms of primary legislation and through the use of secondary legislative instruments.
Les dispositions de nature plus exécutive seraient mises en œuvre par le biais de réformes de la législation primaire ainsi que par le recours à des instruments législatifs secondaires.

We were told that primary legislation would run aground on the cliffs of the Council, and that our ideas on tax law would drag us down to the depths of the ocean.
On nous a dit que le droit primaire se heurterait à l’écueil du Conseil, que nos conceptions du droit fiscal nous feraient sombrer dans les abysses de l’océan.

You have only to see the detail of the decisions being taken in Basle on banks' capital adequacy to realise that it would be a nonsense to incorporate them into primary legislation.
Vous n'avez qu'à voir le détail des décisions prises à Bâle concernant l'adéquation des fonds propres des banques pour vous rendre compte que ce serait absurde de les incorporer dans la législation primaire.

Those paragraphs of the Treaties not included in the Constitution would remain applicable but would no longer form part of primary legislation.
Les paragraphes des traités qui ne seraient pas repris dans la Constitution resteraient applicables mais ne relèveraient plus du droit primaire.

It is the primary legislation that would control the import, manufacture, sale and use of all pesticides including insecticides, herbicides and fungicides in Canada.
C'est la principale mesure législative qui permettrait de contrôler l'importation, la fabrication, la vente et l'utilisation de tous les pesticides, y compris les insecticides, les herbicides et les fongicides au Canada.

Perhaps, and particularly to enable national Parliaments to play a more significant role in developing general policy and carrying out democratic controls, it would be a good idea to split the treaties into two sections: a brief, comprehensible and transparent basic text containing primary legislation and an implementing text containing the other provisions.
Peut-être faudrait-il, surtout pour permettre aux parlements nationaux de jouer un rôle d'orientation politique et de contrôle démocratique plus efficace, diviser les traités en deux parties: un texte fondamental, contenant le droit primaire, bref, lisible et transparent, et un texte d'application, qui contiendrait les autres dispositions.

However, a few members have expressed concern about retaining unanimity on primary legislation in a Community enlarged to 30 members since such a procedure would render decision-making extremely difficult, and could in the future leave the Union in a state of paralysis.
Quelques membres ont cependant fait part de leurs préoccupations face au maintien de l'unanimité pour le droit primaire dans une Union élargie à trente Etats membres, car cette procédure rendrait la prise de décisions extrêmement difficile, ce qui pourrait condamner l'Union future à la paralysie.

Given the gap in the federal legislation, would you agree that new legislation should be introduced as an instrument to reform First Nations primary and secondary education?
Étant donné les lacunes de la législation fédérale, seriez-vous d'accord pour dire qu'il faudrait adopter de nouvelles lois comme instrument de réforme de l'éducation primaire et secondaire des Premières nations?