E. whereas EU leaders and high profile personalities of the Member States expressed in many occasions their concern at the incarceration and alleged mistreatment of opposition representatives in Ukraine with regard, in particular, to
the cases of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, former Acting
Minister of Defence Valeriy Ivashchenko, former
Minister of Environment Heorhiy Filipchuk and former
Minister of Interiors Yuri Lutsenko; whereas some of the laws app
lied in these cases date back to S ...[+++]oviet times paving the way for criminal prosecution on political ground with regard, in particular, to articles 364 and 365; E. considérant que les dirigeants de l'Union et des personnalités de haut vol dans les États membres ont
manifesté à maintes reprises leur préoccupation face à l'incarcération et aux allégations de mauvais traitement de figures de l'opposition en Ukraine, notamme
nt l'ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, l'ancien ministre de la défense par intérim, Valeri Ivachtchenko, l'ancien ministre de l'environnement, Gueorgui Filiptchouk, et l'ancien ministre de l'environnement, Iouri Loutsenko; considérant que certaines des lois appliqué
...[+++]es dans ces affaires remontent à l'époque soviétique et qu'elles ouvrent la voie à des poursuites pénales pour des motifs politiques, notamment les articles 364 et 365 du code pénal;