(3) Notwithstanding paragraph 20(a), an air carrier may charter part of the bellyhold of an aircraft used for an ABC, an ABC/ITC, a CPC or an ITC to a person who obtains payment for goods carried thereon at a toll per unit, if that part is not required for use pursuant to the passenger charter contract.
(3) Malgré l’alinéa 20a), le transporteur aérien peut fréter une partie de la soute d’un aéronef affecté à un VARA, un VARA/VAFO, un VABC ou un VAFO à une personne qui se fait rémunérer selon une taxe unitaire pour transporter des marchandises à bord de l’aéronef, si cette partie de la soute n’est pas requise pour l’exécution du contrat d’affrètement visant le transport de passagers.