Traduction de «principally directive 92 3 euratom » (Anglais → Français) :

Commission Decision 93/552/Euratom of 1 October 1993 establishing the standard document for the supervision and control of shipments of radioactive waste referred to in Council Directive 92/3/Euratom (OJ L 268, 29.10.1993, p. 83).
Décision 93/552/Euratom de la Commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil (JO L 268 du 29.10.1993, p. 83).

1. Directive 92/3/Euratom shall be repealed with effect from 25 December 2008, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limit for transposition into national law and application of that Directive.
1. La directive 92/3/Euratom est abrogée avec effet au 25 décembre 2008, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national et d'application de cette directive.

The procedure laid down in Directive 92/3/Euratom has been applied in practice only to shipments of spent fuel for which no further use is intended, considered thus as ‘radioactive waste’ for the purposes of that Directive.
La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive.

Council Directive 92/3/Euratom of 3 February 1992 on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community established a Community system of strict control and prior authorisation for shipments of radioactive waste that has proved satisfactory.
La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté a établi un système communautaire de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction.

In the light of the foregoing, it is necessary, for reasons of clarity, to repeal and replace Directive 92/3/Euratom.
Sur la base des considérations qui précèdent, il est nécessaire, pour des raisons de clarté, d'abroger et de remplacer la directive 92/3/Euratom.

6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place with the prior written informed consent of States with appropriate facilities that meet EU and international norms and standards, principally the International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.
6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne s'effectuent qu'avec le consentement informé préalable d'États disposant d'installations appropriées conformes aux normes et règles européennes et internationales, principalement la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place to States with appropriate facilities that meet accepted norms and standards of the Member State of origin and, in the case of material within the meaning of Article 197 of the Treaty, are under adequate safeguards.
6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne concernent que des États disposant d'installations appropriées conformes aux normes acceptées dans l'Etat membre d'origine et, dans le cas des matières au sens de l'article 197 du Traité, soumises à un contrôle de sécurité approprié.

6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place with the prior written informed consent of States with appropriate facilities that meet EU and international norms and standards, principally the International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.
6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne s'effectuent qu'avec le consentement informé préalable d'États disposant d'installations appropriées conformes aux normes et règles européennes et internationales (principalement la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs).

Chapter III of the Euratom Treaty headed "Health and Safety" is the legal basis for the three directives that are potentially relevant, Directive 89/618/Euratom on informing the public in the event of radiological emergency, Directive 96/29/Euratom on basic safety standards and Directive 92/3/Euratom on the supervision and control of shipments of radioactive waste.
Le chapitre III du traité, intitulé "La protection sanitaire" constitue la base juridique des trois directives potentiellement pertinentes, à savoir la directive 89/618/Euratom concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.