The Commission has decided to send reasoned opinions to Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Finland, Spain, Sweden and the UK asking them to implement quickly Directive 2001/17/EC (see IP/01/216), designed principally to guarantee consumer protection when insurance companies are wound up.
La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Finlande, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni leur enjoignant de mettre en œuvre rapidement la directive 2001/17/CE (voir IP/01/216), qui vise principalement à garantir la protection des consommateurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.