Traduction de «principle excluding prior authorisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle excluding prior authorisation
principe de non-autorisation préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why, over the last three years, we have defended the principle of prior authorisation by the Member State of affiliation for hospital and non-hospital treatment.
Et c’est pourquoi, au cours de ces trois dernières années, nous avons défendu le principe d’autorisation préalable de l’État membre d’affiliation pour les soins hospitaliers et non hospitaliers.

The Court of Justice has approved the principle of prior authorisation for hospital care, which is explicitly based on the need to plan and rationalise healthcare in order to avoid overcapacity, imbalances and logistical waste, maintain universal medical and hospital services and keep indispensible skills in each Member State.
La Cour de justice a d'ailleurs reconnu le bien-fondé de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Celle-ci est explicitement fondée sur cette nécessité d'une planification et d'une rationalisation pour à la fois éviter toute surcapacité, tout déséquilibre, tout gaspillage logistique, et maintenir un service médical et hospitalier accessible à tous ainsi que les compétences indispensables sur le territoire national.

establishes the principle that no recapitalisation or asset protection measure can be granted without prior authorisation of a restructuring plan, and proposes a procedure for the permanent authorisation of such measures;
établit le principe selon lequel aucune recapitalisation ni mesure de protection des actifs ne peut être accordée sans l'autorisation, au prélable, d'un plan de restructuration, et propose une procédure pour l'autorisation permanente de ce type de mesures;

The principle of prior authorisation is already set out in Article 20(1) of the basic Regulation and the procedure is covered under Article 26 of the Commission Proposal for the implementing Regulation.
Le principe de l’autorisation préalable est déjà établi dans l’article 20, paragraphe 1, du règlement de base et cette procédure est couverte par l’article 26 de la proposition de règlement d’application de la Commission.

The amendment of the Regulation is designed to derogate from that principle of prior authorisation only where the data are to be processed by the national authorities and the Commission services responsible for risk management with a view to targeting controls on movements of goods.
La modification du règlement a pour objectif de déroger à ce principe d'autorisation préalable dans la seule situation où les données sont destinées à être traitées par les autorités nationales et les services de la Commission chargés de la gestion des risques en vue d'orienter les contrôles des mouvements de marchandises.

A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.
Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.

D. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,
D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

C. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,
C. considérant que la Cour de justice a d'abord établi que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

According to the EDPS, the availability principle should not undermine the obligation under national law to obtain a prior authorisation for the information, or at least establish specific rules concerning the categories of data for which prior authorisation has to be obtained, that will be applicable in all Member States.
Selon le CEPD, le principe de disponibilité ne devrait pas porter atteinte aux dispositions nationales rendant obligatoire l'autorisation préalable d'accès aux informations, ou, à tout le moins, il conviendrait d'établir des règles spécifiques concernant les catégories de données soumises à une autorisation préalable, qui seront applicables dans tous les États membres.

For this reason, following the example of certain modernising and good administrative practice initiatives undertaken at Community and national level, it is necessary to establish principles of administrative simplification, inter alia through the limitation of the obligation of prior authorisation to cases in which it is essential and the introduction of the principle of tacit authorisation by the competent authorities after a certain period of time elapsed.
Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l'introduction du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai.