Traduction de «principle fair presentation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of fair presentation
principe de clarté

physiopathological effects of the principle pollutants present in exhaust gases
effets physiopathologiques des principaux polluants des gaz d'échappement

make fair presentation, to
présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]
principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]

fair presentation [ fairness | true and fair view | true-and-fair view ]
image fidèle [ fidélité | présentation fidèle ]

fairness | fair presentation | true and fair view
présentation fidèle | image fidèle

give a true and fair view | present fairly
donner une image fidèle

present fairly [ give a true and fair view ]
présenter fidèlement [ donner une image fidèle ]

present fairly | give a true and fair view
donner une image fidèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.
Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes.

In November 2005, the Commission presented an Enlargement Strategy Paper based on three principles: the consolidation of existing commitments, applying a fair and strict conditionality and improving communication.
En novembre 2005, la Commission a présenté un document de stratégie sur l'élargissement fondé sur les trois principes suivants: consolider les engagements existants, appliquer des conditions strictes et équitables et améliorer la communication.

[8] The principle of FRAND is that all parties agree to license their intellectual property present in the respective standards on fair, reasonable and non-discriminatory terms to everyone who wishes to implement the standard.
[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

In that, we present an opinion as to whether those financial statements have been presented fairly, which is to say whether they have been prepared in accordance with Generally Accepted Accounting Principles and whether they have been presented fairly.
Pour ce rapport, nous indiquons si, selon nous, les états financiers ont été présentés de façon juste, c'est-à-dire s'ils ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

The principle includes the rights of a party, or his or her lawyer, to confront the witnesses against him; to have a fair opportunity to challenge the evidence presented by the other party; and to summon one's own witnesses and to present evidence, and to have counsel, if desired, in order to make one's case properly.
Ce principe comprend le droit d'une partie, ou de son avocat, de confronter le témoin contre sa propre version; l'occasion raisonnable de répondre à la preuve de l'autre partie; le droit de convoquer ses propres témoins et de présenter des éléments de preuve ainsi que le droit à un avocat, si la personne le souhaite, afin de bien faire valoir son point.

This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.
La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.

Recently, we have very obviously seen a new policy adopted by the present government using the principle of lowest cost as opposed to the principle, which I had always enjoyed and thought fairly useful, of best value for the dollar invested.
Récemment, nous avons vu le gouvernement en place adopter une nouvelle politique opposant le principe du moindre coût à celui que j'ai toujours apprécié et jugé assez utile, selon lequel il faut s'assurer d'en avoir pour son argent.

This state of affairs violates a principle very dear to us: the principle of fairness, which is as precious to us as the principle I stated at the start of my presentation, that of respect for the right to the private practice of religion.
Cet état de fait va à l'encontre d'un principe qui nous est très cher: le principe d'équité, qui nous est aussi cher que le principe que j'énonçais au début de mon exposé, à savoir le respect du droit à la pratique religieuse dans la sphère privée.

If the committee only gets one message from our presentation today, it is that the CLRA's claim for exclusion is based not only on the principles of free trade, but it is also based on the principles of fair and responsible trade.
Si le comité ne retient qu'un seul message de notre exposé d'aujourd'hui, ce devrait être que la demande d'exclusion de la CLRA ne repose pas uniquement sur les principes du libre-échange, mais également sur les principes d'un commerce juste et responsable.