Vertaling van "principle fair taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of fair taxation
principe de la justice fiscale

residence principle of taxation
principe d'imposition selon la résidence

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation
impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

Canadian Council for Fair Taxation
Conseil canadien pour une juste imposition

user-pay principle of taxation
principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]
principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]

requirement of fairness | principle of fairness
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

true and fair view principle
principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

fair value principle
principe de la fair value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Code of Conduct for Business Taxation sets out principles for fair tax competition, which all Member States abide by.
Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises énonce les principes de la concurrence fiscale loyale, auxquels tous les États membres adhèrent.

This principle is essential for a fair and effective taxation in the Single Market, and it can only be enforced through common and coordinated measures.
Ce principe est essentiel pour une fiscalité juste et efficace dans le marché unique, et il ne peut être mis en œuvre que par des mesures communes et coordonnées.

A comprehensive approach to taxing the digital economy needs to be developed to protect Member States' tax bases and ensure that the principle of fair taxation is not undermined in the EU.
Une approche globale de la taxation de l’économie numérique doit être définie pour protéger les assiettes fiscales des États membres et assurer le respect du principe de la justice fiscale dans l’Union.

And whereas the Indian Taxation Advisory Board was established by Canada to, among other things, advise and assist the Minister of Indian Affairs and Northern Development on policy issues related to section 83 of the Indian Act, to foster harmony between taxation by First Nations and taxation by other authorities and to ensure compliance with the principles of equity, natural justice and fairness;
Attendu que le Canada a mis sur pied la Commission consultative de la fiscalité indienne pour que, notamment, elle fournisse conseils et assistance au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les politiques liées à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, elle favorise l’harmonisation entre la fiscalité des premières nations et celle des autres instances gouvernementales et elle veille au respect des principes d’équité et de justice naturelle,

Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation.
La fraude et l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduisent à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de justice fiscale.

Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of the conditions of competition.
La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.

In addition the Commission will encourage both SARs to adopt the principles of the Code of conduct on business taxation which aims to develop a fair, transparent and cooperative tax environment that favours business, growth and jobs on both sides.
De plus, la Commission encouragera les deux RAS à adopter les principes du code de conduite concernant la fiscalité des entreprises, qui vise à mettre en place un environnement fiscal équitable, transparent et coopératif favorisant les entreprises, la croissance et l'emploi de part et d'autre.

Should any other agreements for the avoidance of double taxation be introduced in this chamber, whether they are referred to the Foreign Affairs Committee or the Banking Committee, I and my colleagues from this side will demand that those principles be in place and that the countries have been fairly and adequately adjudged against those practices and principles. If that has not been done, then the proposed legislation will fail.
Si jamais d'autres accords permettant d'éviter la double imposition sont présentés au Sénat ou sont renvoyés au comité des affaires étrangères ou au comité des banques, mes collègues et moi, de ce côté-ci, exigerons que ces principes soient en place et que les pays aient été jugés en fonction de ces principes et pratiques, faute de quoi la mesure législative proposée sera rejetée.

The principles underlying the Bloc's two reports on taxation are those found in the report of the Carter commission, principles everyone can understand, principles of fairness, efficiency, neutrality and stability (1045) Under the principle of fairness, the tax system must ensure a fair distribution of the tax burden among taxpayers.
Les principes de base qui ont servi à établir les deux rapports que le Bloc a réalisés sur la fiscalité sont en fait les mêmes qu'on retrouve dans la Commission Carter, des principes compréhensibles pour tout le monde, principes d'équité d'une part, efficacité, neutralité, stabilité (1045) Au niveau du principe d'équité, le régime de taxation doit assurer une répartition équitable du fardeau fiscal entre les contribuables.

But I think it's a fair principle in taxation.
Mais je crois que c'est là un principe équitable de notre système d'imposition.