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Principle that penalties must have a proper legal basis

Vertaling van "principle must revolve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
infringing the principle that measures must be authentic

atteinte à la foi due aux actes


principle that penalties must have a proper legal basis

principe de la légalité des délits et des peines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Q. whereas in 2013 the Ombudsman received numerous complaints relating to conflicts of interest or ‘revolving door’ practices involving senior figures moving between closely related public and private sector posts; whereas the EU administration must attach the utmost importance to exemplary ethical conduct; whereas the Ombudsman accordingly published a set of public service principles and ethical standards; whereas many NGOs ma ...[+++]

Q. considérant qu'en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement; qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire; qu'en ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directrices en matière d'éthique; que plusieurs ONG soutiennent que la Commission européenne ne traite pas de manière appropri ...[+++]


Q. whereas in 2013 the Ombudsman received numerous complaints relating to conflicts of interest or ‘revolving door’ practices involving senior figures moving between closely related public and private sector posts; whereas the EU administration must attach the utmost importance to exemplary ethical conduct; whereas the Ombudsman accordingly published a set of public service principles and ethical standards; whereas many NGOs ma ...[+++]

Q. considérant qu'en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement; qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire; qu'en ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directrices en matière d'éthique; que plusieurs ONG soutiennent que la Commission européenne ne traite pas de manière appropri ...[+++]


The cases will revolve around whether section 7 of the Charter contains the “harm principle” and the associated question of what is the appropriate threshold of harm: is it enough that the harm is “neither insignificant nor trivial” or must there be reasonable apprehension of serious, substantial or significant harm?

La Cour sera appelée à décider si l’article 7 de la Charte contient le « principe du préjudice » et à répondre à la question connexe, soit le seuil de préjudice acceptable : est-il suffisant que le préjudice ne soit « ni insignifiant ni négligeable » ou faut-il qu’il y ait appréhension raisonnable de préjudice grave, considérable ou important ?


For Quebec, the diversity principle must revolve around the French nature of our culture embodied in all our institutions and on which is based Quebec distinctiveness.

Pour le Québec, le principe de diversité doit donc s'articuler dans la pratique autour du caractère français de notre culture, qui se vit dans toutes nos institutions et sur lequel le Québec fonde sa spécificité.




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Date index: 2024-11-30
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