Traduction de «principle no surplus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FAO Principles of surplus disposal and guidung lines
principes et directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents

FAO Principles of Surplus Disposal and Consultative Obligations
Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives

principles of surplus disposal and consultative obligations
principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives

Principles of surplus disposal and consultative obligations
Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives

Principles of surplus disposal and Guiding Fines
Principes et directives en matière d'écoulement des excédents

Principles of Surplus Disposal
Principes relatifs à l'écoulement des excédents

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]
excédent de production [ production excédentaire ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]
excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

surplus stock
stock excédentaire

educate on principles of architectural design | explain principles of architectural design | teach principles of architectural design | teaches principles of architectural design
enseigner les principes de la conception architecturale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.
Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

Despite the fact that the ETS emission cap decreases to around -21% by 2020 compared to 2005 and continues to decrease after 2020, in principle giving a legal guarantee that major low carbon investments will be needed, the current large surplus of allowances, caused in part by the economic crisis, prevents this from being reflected in the carbon price.
En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone.

(39) Sustainable fisheries agreements concluded with third countries should ensure that Union fishing activities in third country waters are based on the best available scientific advice, ensuring the sustainable exploitation and the conservation of the marine biological resources, while respecting the principle of surplus referred to in Unclos .
(39) Il convient que les accords de pêche durable conclus avec des pays tiers garantissent que les activités de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, afin de parvenir à une exploitation durable et à la conservation des ressources biologiques de la mer, dans le respect du principe des stocks excédentaires visé dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer .

2. Believes that the Union should contribute to development in the sphere of fisheries by supporting the principle of surplus fishing stocks and other rules laid down in the UN Convention on the Law of the Sea and the application of the FAO Guidelines for responsible fisheries and the FAO Compliance Agreement on the conservation and management of fisheries resources at global level;
2. est d'avis que l'Union doit contribuer au développement dans le cadre de la pêche en souscrivant au principe des stocks en excédent et aux autres règles établies par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et en encourageant l'application du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et de l'accord y relatif visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources halieutiques;

53. Believes that the Union should contribute to development in the sphere of fisheries by supporting the principle of surplus fishing stocks and other rules laid down in UNCLOS as well as the application of the FAO Guidelines for responsible fisheries and the FAO Compliance Agreement on the conservation and management of fisheries resources at global level;
53. estime que l'Union doit contribuer au développement dans le cadre de la pêche en souscrivant au principe des stocks en excédent et aux autres règles établies par la CNUDM et en encourageant l'application du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et de l'accord y relatif visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources halieutiques;

3. Insists that any and all access negotiated for EU-flagged vessels to fish in Mauritanian waters must be based on the principle of surplus stocks as described in the UN Convention on the Law of the Sea; emphasises, in particular, that there must be a rigorous assessment of all stocks for which access is sought or which are likely to be caught by the EU fleet as a by-catch; stresses that any access granted to the EU must relate to those resources which are unable to be caught by the Mauritanian fleet; emphasises that, should effort reductions be necessary, those third-country (EU and other) fleets causing the most environmental damage must be the first to make reductions;
3. insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu'une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l'objet de prises accessoires par les flottes de l'Union; souligne que tout accès de l'Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne; relève que, si des réductions de l'effort s'imposent, les flottes des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire;

6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.
6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.
6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.