Vertaling van "principle adequate internal control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of adequate internal control
principe d'un contrôle interne adéquat

adequate internal control mechanisms
mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

In its Opinion No 2/2004, the Court set out a number of general principles for internal control systems to operate in accordance with the ‘single audit’ model.
Dans son avis n° 2/2004, la Cour a défini un certain nombre de principes généraux pour que les systèmes de contrôle interne fonctionnent conformément à ce modèle de contrôle unique.

Competent authorities of the host Member States should always be able, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent authorities of home Member State, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.
Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, si les activités d'un établissement de crédit situé sur leur territoire sont conformes à la législation applicable et aux principes de bonne organisation administrative et comptable et d'adéquation des contrôles internes.

Without prejudice to their own powers of control, the competent authorities of the host Member States should be able, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent authorities of home Member State, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.
Sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir vérifier, en cas d'urgence de sa propre initiative ou à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, que l'activité d'un établissement de crédit établi sur son territoire est conforme aux lois applicables ainsi qu'aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.

The process within CCSB violated two fundamental principles of internal control: segregation of duties, and appropriate oversight.
Le mode de fonctionnement de la DGSCC contrevenait à deux principes fondamentaux du contrôle interne : la séparation des tâches et la surveillance adéquate.

These reporting arrangements have to permit Commission services to have a reasonable assurance that the internal control system functions adequately, that resources are used for the expected activities and following sound financial management principles.
Ces dispositions en matière de compte rendu doivent permettre aux services de la Commission d'avoir une assurance raisonnable que le système de contrôle interne fonctionne convenablement et que les ressources sont utilisées pour les activités prévues et conformément au principe de la bonne gestion financière.

the ongoing work to improve current financial management systems and the adequate internal controls - subjects on which progress will continue to be made as the reform of financial procedures is progressively implemented and the adequate tools are developed;
le travail actuellement effectué pour améliorer les systèmes existants de gestion financière et l'adéquation des contrôles internes - points sur lesquels des progrès continueront d'être réalisés à mesure que la réforme des procédures financières sera mise en œuvre et que les outils adéquats seront développés;

to ensure adequate internal control mechanisms and appropriate risk management processes in a conglomerate.
assurer la mise en place, au niveau du conglomérat, de mécanismes de contrôle interne appropriés et de procédures de gestion des risques adéquates.

II. Annual Declaration: ensure that each Commissioner, Director-General and Head of Delegation signs an annual declaration of assurance, for the first time by June 2001, that adequate internal controls have been put in place; also ensure that each of these persons signs annually, for the first time by March 2002, a statement that all funds for which he/she is responsible have, as far as he/she is aware, been spent in accordance with the principles of sound and efficient management; notes that the consequences of not signing, and of not living up to the expectations deriving from such assurances and statements, as well as the consequences for the chain of responsibility would have to be clarified;
II. Déclaration annuelle: à garantir que chacun de ses membres, de ses directeurs généraux et de ses chefs de délégation signe une déclaration d'assurance annuelle, pour la première fois en juin 2001, attestant que des contrôles internes appropriés ont été mis en place; à garantir également que chacune de ces personnes signe chaque année, pour la première fois en mars 2002, une déclaration où elle atteste que tous les fonds dont elle est responsable ont été dépensés, autant qu'elle le sache, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace; souligne que les conséquences de la non-signature des déclarations et de la non-réalisation des attentes découlant de ces assurances et déclarations, y compris sous l'angle de la chaîne des responsabilités, doivent être tirées au clair;