Traduction de «principle bill c-247 would » (Anglais → Français) :

In that event Bill C-247 would die on the Senate order paper.
Nous savons que le gouvernement ne voulait pas que ce projet de loi devienne loi.

Bill C-247 would also reduce the costs of the administration of estates, making it good consumer legislation as well.
Le projet de loi C-247 réduirait en outre le coût de l'administration d'une succession.

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;
6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

I believe that the principle of Bill C-247 would undermine and erode these principles.
À mon avis, le principe à la base du projet de loi C-247 minerait et éroderait ces principes.

Finally, will it call for the 'polluter-pays-principle' to be applied, which would mean the USA footing the entire bill for the clean-up operation?
Enfin, compte-t-elle exiger l'application du principe du "pollueur payeur", ce qui impliquerait que les États-Unis prennent en charge tous les frais de la lutte contre la pollution toxique?

Bill C-247 would amend the Criminal Code by adding after section 286 a prohibition for genetic manipulation that could lead to human cloning.
Le projet de loi C-247 modifierait le Code criminel par l'ajout, après l'article 286, d'une disposition interdisant les manipulations génétiques se traduisant par le clonage humain.

As mentioned by other speakers, Bill C-247 would amend the Criminal Code by adding after section 286 a prohibition for genetic manipulation that leads to human cloning.
Comme d'autres députés l'ont dit, le projet de loi C-247 tend à modifier le Code criminel en ajoutant, après l'article 186, une interdiction des manipulations génétiques susceptibles de mener au clonage de l'être humain.