Traduction de «event bill c-247 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that event Bill C-247 would die on the Senate order paper.
Nous savons que le gouvernement ne voulait pas que ce projet de loi devienne loi.

In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 247 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.
En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. House leader for the official opposition has made a plea that the situation of Bill C-247 was, in his view, substantially similar to that of Bill C-234 and therefore the judgment of the Speaker on Bill C-244 applies equally to Bill C-247.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soutenu que la situation du projet de loi C-247 était, selon lui, semblable à celle du projet de loi C-234, si bien que la décision rendue par la présidence au sujet de ce dernier valait pour le C-247.

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

In the interests of the people who elected us to this House and those who want Bill C-247 to become law, which is a majority of people in this place, the House has an obligation to communicate to the Senate its concern about the fate of Bill C-247.
Dans l'intérêt des gens qui nous ont élus et de ceux qui veulent que le projet de loi C-247 devienne loi, soit la majorité des députés, la Chambre a l'obligation de faire part au Sénat de ses préoccupations concernant le sort du projet de loi C-247.

Such providers should also provide their customers with clear and transparent information in the initial contract and in the event of any change in the access provision, for example in billing information.
Ces fournisseurs devraient également fournir à leurs clients des informations claires et transparentes dans le contrat initial et en cas de changement dans la fourniture d’accès, par exemple dans les informations de facturation.

According to the report by KPMG Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. of 17 June 2000, the amount to be covered by the Province of Burgenland in the event of BB’s insolvency would have been EUR 247 million.
D'après le rapport de KPMG Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. du 17 juin 2000, le montant à couvrir par le Land de Burgerland en cas de cessation de paiements de BB se serait élevé à 247 millions EUR.

Bill C-247 would require those convicted of sexual assaults, and any other offence arising out of the same events, to serve their sentences consecutively, therefore reflecting the heinous nature of their crimes.
Le projet de loi C-247 exigerait que les peines imposées pour une agression sexuelle et pour toute autre infraction découlant des mêmes événements soient purgées de façon consécutive, reflétant ainsi le caractère odieux de ces crimes.