Traduction de «principle conferral powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of conferral | principle of conferral of powers
principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferred power
principe de compétence d'attribution

principle of separation of powers
principe de la division des pouvoirs

Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Draft Principles relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space
Projet de principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace

Guide for Practitioners on the Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
Guide des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Points out, furthermore, that the Court of Justice, in the same judgment, takes up the Council's arguments to the effect that the Commission, in the event of the withdrawal of a legislative proposal, must comply with the principle of conferral of powers, the principle of institutional balance and the principle of sincere cooperation, as laid down in Article 13(2) TEU, and with the principle of democracy, as laid down in Article 10(1) and (2) TEU;
51. souligne en outre que la Cour de justice, dans le même arrêt, reprend les arguments du Conseil selon lesquels la Commission, en cas de retrait d'une proposition législative, se doit de respecter le principe d'attribution de compétences, le principe de l'équilibre institutionnel, et le principe de coopération loyale, tels qu'énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que le principe de démocratie consacré à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du traité UE;

The applicants submit that, in adopting the contested decisions, which concern inter alia the laying down of detailed measures, polices and interventions in the social security and pension system, the Council exceeded the powers accorded to it by the Treaty and infringed the principles of conferral and subsidiarity as laid down in Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union in conjunction with Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Les requérants soutiennent que les décisions litigieuses du Conseil de l’Union européenne, lesquelles ont notamment pour objet l’adoption de mesures, politiques et interventions détaillées dans le système des assurances sociales et des retraites, ont été adoptées par excès des compétences reconnues au Conseil par le Traité et en violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité, tels que consacrés aux articles 4 et 5 TUE, ensemble les articles 2 à 6 TFUE.

First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.
en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.

31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

15. Calls for impact assessments to not focus exclusively on cost/benefit-analysis but to take a large number of criteria into account, in accordance with the principle of an integrated approach, in order to provide the legislator with as comprehensive a picture as possible; draws attention in this context to the economic, social and environmental aspects referred to in the interinstitutional agreement of 16 December 2003 and the common approach of 2005, which are to be combined in a single evaluation; underlines, in this respect, the need to ensure consistency between policies and activities of the EU by taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers as laid down in Article 7 TFEU;
15. recommande que les études d'impact, plutôt que de se concentrer exclusivement sur une analyse du rapport coûts/avantages, tiennent également compte d'un large éventail de critères, conformément au principe d'une approche intégrée, pour dresser un tableau aussi complet que possible à l'intention du législateur; insiste, à cet égard, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, cités dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 et l'approche commune de 2005, qu'il y a lieu d'intégrer dans une évaluation unique; souligne, à cet égard, la nécessité d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et actions de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences, ainsi qu'il est énoncé à l'article 7 du traité FUE;

The Union shall ensure consistency between its policies and activities, taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers.
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.

the conferral of management powers by the Commission, in conformity with the principles set out in Articles 11, 14 and 17;
de la délégation, par la Commission, des compétences en matière de gestion, conformément aux principes énoncés aux articles 11, 14 et 17;