Traduction de «principle continuity legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legislative coherence
principe de la cohérence législative

principle of continuity of legislation
principe de continuité de la législation

continuity | principle of continuity
continuité | principe de continuité

Quality Management and Continuous Improvement Principles
Principes de gestion de la qualité et de l'amélioration continue

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry
Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Is deeply concerned that concrete goals or targets, or even a mention of 2020 biodiversity objectives, are absent from the 2020 strategy; therefore calls for the adoption of measurable targets geared towards halting the loss of biodiversity and ecosystem services and restoring them where possible by 2020; Reminds the Commission that European citizens expect the Union to push for a cleaner, safer and healthier society; calls on the Commission to continue to apply the ‘polluter pays’ and ‘precautionary’ principles in legislation, which are key elements to a successful sustainable economic recovery; is disappointed with progress made on the sustainable development strategy to date; regrets that action on health prevention and health inequalities is not higher in the 2020 list of priorities;
26. s'inquiète vivement de ce que la stratégie pour 2020 ne mentionne pas d'objectifs concrets ou que l'on n'y trouve même pas une mention des objectifs de biodiversité pour 2020 et préconise, par conséquent, l'adoption d'objectifs mesurables visant à enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques et à assurer, si possible, leur restauration d'ici 2020; rappelle à la Commission que les citoyens européens souhaitent que l'Union prône une société plus propre, plus sûre et en meilleure santé; invite la Commission à poursuivre l'application des principes du "pollueur-payeur" et de "précaution" dans la législation, qui constituent des éléments fondamentaux d'une relance économique durable et fructueuse; est déçu par les résultats obtenus à ce jour au regard de la stratégie du développement durable; regrette que l'action dans le domaine de la prévention sanitaire et des inégalités en matière de santé n'occupe pas un rang plus élevée dans la liste des priorités pour 2020;

Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.
se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing the basic principles for the changeover (e.g. the length of the dual circulation period, the procedures for exchanging kroons for euro and removing kroons from circulation, the rules for rounding of prices, the principle of continuity of contracts etc.) and the list of legislation requiring adjustments with a view to introducing the euro was adopted in April 2010 together with the amendments of the Commercial Code and the State Fees Act.
En avril 2010 a été adoptée une loi générale sur l'introduction de l'euro, qui en définit les principes fondamentaux (tels que la durée de la période de double circulation, les procédures régissant l'échange de couronnes contre des euros et leur retrait de la circulation, les règles d'arrondi des prix, le principe de continuité des contrats, etc.) et qui contient la liste des mesures législatives imposant les adaptations nécessaires à l'introduction de l'euro; des modifications du code de commerce et de la loi sur les droits perçus au profit de l'État ont été adoptées au même moment.

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

Reprocessing measures should in principle continue to be governed by national legislation.
Au demeurant, les opérations de retraitement restent, en principe, du ressort des États nationaux.

This includes foodstuffs imported from third countries .The intention of new legislation was not to compromise but rather to enhance the availability of veterinary medicinal products in the EU which continues to be a problem for many veterinary practitioners. Finally, and in accordance with the principles of better regulation, the readability and clarity of the existing legislation should be improved.
La nouvelle législation ne vise pas à compromettre, mais plutôt à améliorer l'offre de médicaments vétérinaires dans l'UE, laquelle continue à poser problème à de nombreux vétérinaires. Enfin, conformément aux principes "mieux légiférer", il y a lieu d'améliorer la lisibilité et la clarté de la législation existante.

The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.
L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.

In this framework, the revised legislative proposal builds on: a) the technical work of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) completed in 2006 for existing nuclear installations, with the participation of all European nuclear safety regulators; b) the principle that only strong and independent regulators can ensure the continued safe operation of the nuclear power plants in the EU; c) enshrining in the Community legislation the principles of the main international instruments available, namely the Convention on Nuclear Safety (CNS)[2], concluded under the auspices of the International Atomic Energy Agency (IAEA), and the safety work carried out by the IAEA[3].
Dans ce cadre, la proposition révisée s'appuie sur les éléments suivants: a) les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire; b) le principe selon lequel seuls des régulateurs indépendants et forts peut garantir l'exploitation sûre des installations électronucléaires dans l'UE; c) l'inscription dans la législation communautaire des principes établis par les principaux instruments internationaux existants, à savoir les obligations résultant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN)[2], conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique[3].

In support of this position, the Norwegian authorities claimed that the continuity principle and the considerations for applying this principle with effect, inter alia, for excise duty purposes in the case at issue entailed that the exemption from the excise duty fell within the logic and nature of the relevant Norwegian legislation.
À l’appui de cet argument, les autorités norvégiennes font valoir que le principe de continuité et les considérations sur lesquelles repose l’application de celui-ci en l’espèce aux fins, notamment, des droits d’accise, supposent que l’exonération de droits d'accise relève de la logique et de la nature de la législation norvégienne applicable.

9. For all of the above reasons, your Committee takes the view that, over and above declarations of principle, it is necessary to create effective instruments for monitoring the transposition of the various relevant Community provisions into Member States’ legislation, to optimise the Community system for the recognition of professional and academic qualifications with a view to making it clearer, swifter and more accessible to beneficiaries, to pay greater attention to the teaching of languages and new information technologies, and to be aware of the need for continuing, lifelong training in order to ensure that mobility is not a traumatising but on the contrary a positive experience for adults and is organised in an open manner and provides genuine opportunities for the younger generations.
9. Pour toutes les raisons qui précèdent votre commission estime que, au delà de toute déclaration de principe, doivent être créés les instruments de contrôle effectifs de la transposition des différentes dispositions communautaires en la matière dans l'ordre juridique des Etats membres; que doit être optimisé le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des titres académiques dans le but de le rendre plus clair, rapide et accessible aux bénéficiaires; qu'une plus grande attention doit être donné à l'enseignement des langues et des nouvelles technologies de l'information; que l'on doit prendre conscience de la nécessité d'une formation permanente et tout au long de la vie afin que la mobilité soit vécue de façon non traumatisante, mais au contraire positive par les adultes et être organisée de façon ouverte et constituer une chance véritable pour les jeunes générations