Traduction de «principle double criminality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of double criminality
principe de double incrimination

principle of double criminality
principe de la double incrimination

double criminal liability | double criminality of the act
double incrimination du fait

double effect principle [ double effect rule ]
règle du double effet [ principe du double effet ]

double criminality | dual criminality
double incrimination

Working Group on General Principles of Criminal Law and Penalties
Groupe de travail sur les principes généraux du droit pénal et les peines

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters
Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In effect, the sole purpose, at a pragmatic level, of the double criminality principle is simply to ensure that, before you surrender someone to another state, it is for something that is considered to be a serious crime in Canada as well as in that state.
Dans la pratique, le seul but du principe de la double criminalité est d'assurer que la personne dont l'extradition est demandée par un autre État est poursuivie pour ce qui est considéré au Canada comme un crime grave.

Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.
Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.

However, the mechanisms contained therein do not follow the rationale underlying the principle of mutual recognition: the Convention requires double criminality, permits review of the merits of the disqualification, makes provision for the determination of its duration and includes the possibility of limiting the extent of the disqualification.
Les mécanismes qu'elle prévoit ne s'inscrivent toutefois pas dans une logique de reconnaissance mutuelle: la convention requiert une double incrimination, autorise le contrôle de l'opportunité de la déchéance, prévoit la détermination de sa durée et inclut la possibilité de limiter l'étendue de la déchéance.

Substantial development has taken place regarding double criminality in the process of the implementation of the principle of mutual recognition in criminal matters pursuant to the October 1999 Tampere conclusions of the European Council and the November 2000 programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters.
Il est rappelé que des évolutions notables sont intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, en application des conclusions du Conseil européen réuni à Tampere en octobre 1999 et du programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale qui a été adopté en novembre 2000.

Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Ireland, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom have rules which to different extents cover the principle of active personality in 9(1)(c), although some did not generally cover residents (Germany, France, Italy and the United Kingdom) or referred to additional requisites such as double criminality not included in this subparagraph (Denmark).
L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie , l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient des règles qui, à des degrés divers, couvraient le principe de personnalité active énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point c), même si certaines de ces règles ne s'appliquaient généralement pas aux résidents (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) ou mentionnaient des conditions supplémentaires, telles que la double incrimination, non prévues par ce point (Danemark).

That is one of the reasons why the Commission wants the double criminality principle to be dropped in all matters related to gathering evidence.
C’est notamment pour cette raison que la Commission préconise l’abandon du principe de double incrimination dans toutes les matières liées à la recherche de la preuve.

It addressed in particular aspects relating to extradition of nationals, the possibility of refusing extradition in the case of political offences and the requirement to maintain, and possible derogation from, the general principle of double criminality in the case of offences committed by criminal organizations.
Il a abordé plus particulièrement les aspects relatifs à l'extradition des nationaux, à la possibilité du refus d'extradition dans le cas d'infractions de nature politique et à l'exigence de maintenir et à la dérogation possible au principe général de la double incrimination lorsqu'il s'agit d'infractions commises par des associations de malfaiteurs.

As an alternative to this rule, Member States not prepared to extradite persons by way of exception to the double criminality principle (convictions in both the requesting and the requested Member State) must provide in their national legislation, in accordance with the conditions laid down in the Convention, for a description of the behaviour of any person which contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences as referred to above.
En alternative à cette règle, les Etats membres qui ne sont pas préparés à extrader des personnes en dérogation à ce principe de la double incrimination (incrimination dans l'Etat membre requis et requérant) doivent prévoir dans leur législation nationale la description du comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou plusieurs infractions évoquées ci- dessus, selon les conditions précisées dans la Convention.

As regards one of the basic problems referred to above, namely whether to provide for the possibility of derogating from the principle of double criminality in the context of an extradition procedure, the Council had before it a compromise proposal from the French delegation which would commit the Member States whose legal system did not make provision for such a possible derogation to introduce into their legislation the crime of association to commit offences.
En ce qui concerne un des problèmes fondamentaux susvisés, à savoir la question de prévoir la possibilité de déroger au principe de la double incrimination dans le cadre d'une procédure d'extradition, le Conseil a été saisi d'une proposition de compromis de la délégation française qui engagerait les Etats membres, dont le système législatif ne connaît pas cette possibilité de dérogation, à introduire dans leur législation l'incrimination de l'association de malfaiteurs.

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".