Traduction de «principle fiscal neutrality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality
principe de la neutralité fiscale

budget neutrality | budgetary neutrality | fiscal neutrality
neutralité budgétaire

fiscal neutrality | tax neutrality
neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

principle of fiscal equivalence | fiscal equivalence
principe de l'équivalence | équivalence fiscale

cost neutrality principle
principe des coûts neutres

Common Procurement Principles in Support of Geographic Neutrality
Principes communs d'approvisionnement à l'appui de la neutralité géographique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principle of fiscal neutrality avoids distortion in the choice of factors of production and in consumer choice.
Le principe de neutralité fiscale doit permettre d'éviter les risques de distorsion, dans le choix des secteurs de production ainsi que dans le choix des consommateurs.

It would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.
Il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, d'un point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.

Given the difficulties of constituting foreign business combinations, it would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.
Étant donné les difficultés inhérentes à la constitution de regroupements d'entreprises étrangères, il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, du point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.

The interested third parties also refer to the principle of fiscal neutrality.
Les tiers intéressés mentionnent également le principe de neutralité fiscale.

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?
Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?

C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of Member States' fiscal sovereignty as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,
C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of the fiscal sovereignty of Member States as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,
C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement souligne que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et mentionne également comme option possible à long terme, pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

3. Recognises that the principles of fiscal sovereignty, subsidiarity, fiscal neutrality and accountability must be respected;
3. reconnaît que les principes de souveraineté fiscale, de subsidiarité, de neutralité fiscale et de responsabilité doivent être respectés;