Traduction de «principle free assessment evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of free assessment of evidence
principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).
Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)

The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.

The ruling sends a strong signal to Russia, and all WTO Members, as regards their obligation to respect international standards, in particular, in this case, the principle of regionalisation (which would allow trade from individual areas of a country which are recognised as pest or disease-free, even if the health status in the rest of the country is not favourable) and the requirement to conduct a risk assessment based on scientific evidence.
La décision envoie un signal fort à la Russie et à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne l’obligation qui leur incombe de respecter les normes internationales, en particulier, dans la présente affaire, le principe de la régionalisation (qui permettrait des échanges à partir de certaines régions d’un pays qui sont reconnues comme exemptes de parasites ou de maladies, même si la situation sanitaire du reste du pays n’est pas bonne) et l’obligation de réaliser une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques.

If one assumes that the precautionary principle is to be applied in the face of lack of any evidence—in fact the evidence is quite to the contrary, but at that time, of course, the government would not allow a third party scientific panel to get involved and do an assessment—I would make the same suggestion that we could probably outlaw Tim Horton's doughnuts because if we eat enough of them they are bad for us.
Si l'on présume que le principe de précaution doit s'appliquer en l'absence de preuve—en réalité, les faits prouvent le contraire mais à l'époque le gouvernement n'aurait évidemment pas accepté qu'un groupe scientifique tiers fasse une évaluation—je pourrais à mon tour alléguer que nous pourrions probablement rendre les beignes Tim Horton's illégaux parce que, si l'on en mange suffisamment, ils deviennent mauvais pour la santé.

Senator Joyal: Since you have so often been a petitioner in Canada, in the broadest sense, provincial and federal, how do you assess the conclusion of the Supreme Court, that francophones in Canada are a minority, and that the court recognizes that might entail initiatives that hurt the principles of a ``free and democratic society''?
Le sénateur Joyal: Puisque vous avez si souvent été pétitionnaire au Canada, dans le sens le plus large, aux niveaux provincial et fédéral, que diriez-vous de la conclusion de la Cour suprême, selon laquelle les francophones du Canada sont en minorité et que le tribunal reconnaît que cela pourrait justifier des initiatives contraires aux principes d'une «société libre et démocratique»?

The guidelines clarify that in the review under the ICA, as part of the assessment of the factors listed in section 20 of the act, the minister will examine: one, the corporate governance and reporting structure of the non-Canadian, including adherence to free market principles and Canadian laws and practices; two, how and the extent to which the non-Canadian is owned or controlled by a state; and three, whether the Canadian business can be acquired while continuing to have the ability to operate on a commercial basis.
Elles précisent que, dans l'examen prévu par la loi, le ministre s'attardera aux éléments suivants, dans le cadre de l'évaluation des facteurs énumérés à l'article 20: premièrement, la gouvernance et la structure redditionnelle de l'entreprise non canadienne, y compris son respect des principes du marché libre ainsi que des lois et pratiques du Canada; deuxièmement, les modalités et l'ampleur de la possession ou du contrôle de la société non canadienne par l'État; et troisièmement, la possibilité, pour une entreprise canadienne, de faire l'objet d'une acquisition tout en continuant à fonctionner sur une base commerciale.

1. At one or more appropriate times during the verification process, the verifier shall conduct a site visit in order to assess the operation of measuring devices and monitoring systems, to conduct interviews, to carry out the activities required by this Chapter as well as to gather sufficient information and evidence enabling it to conclude whether the operator’s or aircraft operator’s report is free from material misstatements.
1. À un ou plusieurs moments appropriés du processus de vérification, le vérificateur procède à une visite des sites afin d’évaluer le fonctionnement des dispositifs de mesure et des systèmes de surveillance, de réaliser des entretiens, de mener les activités requises en vertu du présent chapitre et de recueillir suffisamment d’informations et d’éléments de preuve pour pouvoir déterminer si la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef est exempte d’inexactitudes importantes.

Provided that the evidence has been properly obtained and the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence have been observed, it is for the court of first instance alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it.
En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées, il appartient au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.

VRAB, through its one and only interpretation hearing since 1995, ruled on February 1, 2005, that the application of a due diligence principle in assessing new evidence at reconsideration is a legitimate and necessary criterion to be considered as one of the factors in the overall determination of whether to reopen an appeal decision.
Le TACRA a décidé, le 1 février 2005, lors de sa seule et unique audience d'interprétation depuis 1995, qu’il est légitime et nécessaire d’appliquer le principe de la diligence raisonnable, lorsqu’il faut évaluer les nouveaux éléments de preuve sur lesquelles les demandes de réexamen sont fondées, et que le principe de la diligence raisonnable constitue un des facteurs qui doit être considéré, en même temps que les autres, lorsqu’il faut décider si une décision d’appel sera réexaminée.

This assessment would include the full consideration of the importance of free market principles, as well as the impact of the proposed investment on employment, production and capital investment in Canada.
Cette évaluation comprendra l'examen complet de l'importance des principes du libre marché, de même que les conséquences de l'investissement proposé sur l'emploi, la production et les investissements en capitaux au Canada.