I. whereas PPPs come as a matter of principle within the scope of the Treaty's internal market provisions, particularly the principles of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition, as well as within the provisions of secondary Community law on public procurement,
I. considérant que les PPP entrent, par principe, dans le champ d'application des dispositions du traité sur le marché intérieur, notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle, ainsi que dans le champ d'application des dispositions de droit communautaire dérivé sur les marchés publics,