Vertaling van "principle sincere cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of sincere cooperation
principe de coopération loyale

ECE Principles Regarding Cooperation in the Field of Transboundary Waters
Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières

ECE principles regarding Cooperation in the Field of Transboundary Waters
Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières

principles regarding cooperation in the field of transboundary waters
principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières

Declaration on Principles and Basic Directions of the Development of Ukrainian-Polish Cooperation
Déclaration sur les principes et orientations fondamentales du développement de la coopération entre l'Ukraine et la Pologne

Cooperative principles for environmental assessment
Principes de collaboration pour l'évaluation environnementale

Declaration of the Principles of International Cultural Cooperation
Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale

inter-governmental partnership and cooperation principle
principe de partenariat et de coopération intergouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the principle of sincere cooperation, all national authorities and the relevant bodies of the Union, including Eurojust, Europol and OLAF, should actively support the investigations and prosecutions of the EPPO, as well as cooperate with it, from the moment a suspected offence is reported to the EPPO until the moment it determines whether to prosecute or otherwise dispose of the case.
En vertu du principe de coopération loyale, toutes les autorités nationales et les organes et organismes compétents de l’Union, dont Eurojust, Europol et l’OLAF, devraient soutenir activement les enquêtes et les poursuites menées par le Parquet européen et coopérer avec ce dernier, dès qu’un soupçon d’infraction est signalé au Parquet européen et jusqu’à ce que ce dernier détermine s’il y a lieu d’engager des poursuites ou, dans la négative, de procéder au classement sans suite.

L. whereas tax competition exists between Member States; whereas the principle of sincere cooperation between the Union Member States is outlined in Article 4 TEU; whereas Member States should fully apply the principle of sincere cooperation in matters of tax competition;
L. considérant que la concurrence fiscale existe entre les États membres; que le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres est ancré à l'article 4 du traité UE; que les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale;

123. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;
123. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devraient s'avérer contradictoires avec les principes de cohésion ou les principes fondamentaux de l'Union sur lesquels elle s'appuie;

Y. whereas the concepts of ‘national security’, ‘internal security’, ‘internal security of the EU’ and ‘international security’ overlap; whereas the Vienna Convention on the Law of Treaties, the principle of sincere cooperation among EU Member States and the human rights law principle of interpreting any exemptions narrowly point towards a restrictive interpretation of the notion of ‘national security’ and require that Member States refrain from encroaching upon EU competences;
Y. considérant que les notions de "sécurité nationale", de "sécurité intérieure", de "sécurité intérieure de l'Union" et de "sécurité internationale" se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de "sécurité nationale" et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compétences de l'Union;

4. In accordance with the principle of sincere cooperation under Article 4(3) of the Treaty on European Union, the parties to the ESFS shall cooperate with trust and full mutual respect, in particular in ensuring the flow of appropriate and reliable information between them.
4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations fiables et appropriées circulent entre elles.

4. Pursuant to the principle of sincere cooperation in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, the parties to the ESFS shall cooperate with trust and full mutual respect, in particular to ensure that appropriate and reliable information flows between them.
4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles.

Pursuant to the principle of sincere cooperation in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, the parties to the ESFS should cooperate with trust and full mutual respect, in particular to ensure that appropriate and reliable information flows between them.
En vertu du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF devraient coopérer dans un esprit de confiance et de respect mutuel complet, notamment afin que circulent entre elles des informations appropriées et fiables.

4. In accordance with the principle of sincere cooperation pursuant to Article 4(3) of the Treaty on European Union, the parties to the ESFS shall cooperate with trust and full mutual respect, in particular in ensuring the flow of appropriate and reliable information between them.
4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations fiables et appropriées circulent entre elles.

- cooperation between the Member States should be stepped up, since this is of crucial importance in the fight against corruption. It should be pointed out that the Member States are bound by virtue of the principle of sincere cooperation (as set out in Article 10 of the EC Treaty, with regard to the Community's competences) to abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this framework decision, including during the period between the decision's entry into force and its transposition into national law;
– renforcer la coopération entre les États membres puisque celle‑ci est déterminante dans la lutte contre la corruption; il faut en outre rappeler que les États membres sont tenus par le principe de la bonne foi (comme il est spécifié à l'article 10 du traité CE pour les compétences communautaires) à s'abstenir d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts de la présente décision, y compris durant la période séparant son entrée en vigueur de sa transposition dans les législations nationales;