Vertaling van "principle the independence the judiciary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the principles of independence and equality for all peoples
les principes d'indépendance et d'égalité des peuples

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Draft principles on the independence of the judiciary and on the independence of the legal profession
Draft principles on the independence of the judiciary and on the independence of the legal profession

Statement of Principles on the Independence of the Judiciary
Déclaration sur les principes relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An independent Judicial Inspectorate was created and a new Supreme Judicial Council (SJC) took office, with wide-ranging responsibilities for the management of the judicial system.[10] These responsibilities included human resource management of the judiciary, including appointments, promotions, appraisals and staff allocation.
Une inspection judiciaire indépendante a été mise en place et un nouveau Conseil supérieur de la magistrature est entré en fonction et a été doté de responsabilités étendues pour gérer l'appareil judiciaire[10]. Ces responsabilités incluent la gestion des ressources humaines de l’appareil judiciaire, notamment les nominations, les promotions, les évaluations et l'affectation du personnel.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

In the period 2007-2013, over €800 million pre-accession assistance has been provided to improve the justice sector, independence of judiciary, fight against corruption and organised crime, as well as border management and security.
Sur la période 2007‑2013, plus de 800 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour améliorer le secteur de la justice, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que la gestion des frontières et la sécurité.

C. whereas the Russian Federation is a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and has therefore committed itself to the principles of democracy and respect for fundamental rights; whereas concerns remain regarding the human rights situation, the rule of law, independence of judiciaries and the repressive measures taken against journalists and the opposition;
C. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits fondamentaux; considérant que des inquiétudes demeurent quant à la situation des droits de l'homme, à l'état de droit, à l'indépendance de la justice et aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et de l'opposition;

9. Encouraged by the progress in the process of negotiation on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the finalisation of negotiations on the Agreement depend solely on the commitment and political will of the Ukrainian government to respect the principles enshrined in the Agreement as well as its provisions, particularly those referring to the principles of the rule of law and the independence of judiciary;
9. juge encourageants les progrès réalisés dans le processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, s'agissant en particulier des aspects ayant trait à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend uniquement de l'engagement et de la volonté politique du gouvernement ukrainien de respecter les principes inscrits dans l'accord ainsi que ses dispositions, en particulier celles qui se réfèrent aux principes de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

This means increasing the efficiency of public administration and the independence of judiciary, removing informal barriers to trade and strengthening the rule of law.
Il convient donc d'accroître l'efficacité de l'administration publique et l'indépendance du pouvoir judiciaire, de supprimer les barrières informelles au commerce et de renforcer l'État de droit.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

I just wish to say that the independence of the judiciary is perverted when the very structure, performance and culture of part of the judiciary itself negate basic democratic principles.
Je souhaiterais simplement dire que l’indépendance du pouvoir judiciaire est entravée quand la structure, la performance et la culture mêmes d’une partie du pouvoir judiciaire en soi nient les principes de base de la démocratie.

This recommendation sets out principles for all bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes. The principles are: independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation.
Cette recommandation définit les principes applicables à tous les organes concernés par la question, notamment l’indépendance, la transparence, le principe de confrontation, l’efficacité, la légalité, la liberté et la représentation.