Vertaling van "principle reached between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

principles of physical interaction between rail and wheel | principles of wheel rail interface | characteristics of wheel rail interface | features of rail wheel interaction
caractéristiques de l'interface roues-rails

Agreement-in-Principle between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada concerning the Nunavik Marine Region [ Nunavik Inuit Marine Region Agreement-In-Principle ]
Accord de principe entre les Inuit du Nunavik et Sa Majesté la Reine en chef du Canada concernant la région marine du Nunavik [ Accord de principe de la région marine du Nunavik ]

Special Committee for the Framework Agreement between the EC and Turkey on the general principles for the participation of Turkey in Community programmes
Comité spécial pour l'accord-cadre entre la CE et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires

Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States
Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This follows the agreement in principle reached between Commissioner Vestager and German authorities in October 2015.
Elle fait suite à l’accord de principe intervenu entre la commissaire Vestager et les autorités allemandes en octobre 2015.

Today's decision follows the agreement in principle reached on 26 July 2017 between Commissioner Vestager and the UK Government.
La décision de ce jour fait suite à l'accord de principe conclu le 26 juillet 2017 entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique.

The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.
La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.

There was an agreement in principle reached between President Clinton and Prime Minister Chrétien during the President's visit here.
Un accord de principe est intervenu entre le président Clinton et le premier ministre Chrétien pendant la visite du président au Canada.

Perhaps most notable in our recent trade agenda has been, of course, the agreement in principle reached between Canada and the European Union on a comprehensive economic and trade agreement, and that was followed this past March with our announcement that Canada and South Korea had concluded negotiations on a free trade agreement.
Ce qu'il y a peut-être de plus notable dans le programme commercial, c'est évidemment l'accord de principe conclu entre le Canada et l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global, puis en mars dernier, nous avons annoncé que le Canada et la Corée du Sud avaient mené à bien des négociations sur un accord de libre-échange.

The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.
Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.

The Mi'kmaq put their court case in abeyance and after four years of hard work, a draft agreement in principle was reached between the FNI and the government's negotiators in 2006.
Comme la Couronne savait que ses agissements passés risquaient de lui nuire fortement pendant le procès, elle a finalement adopté une démarche plus raisonnable en vue d'arriver à un règlement. Les Mi'kmaq ont mis leur cause en suspens et, après quatre ans d'efforts acharnés, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les négociateurs du gouvernement sont arrivés à une ébauche d'accord de principe en 2006.

The American government announced, Tuesday night, that an agreement in principle had been reached between the two governments.
Le gouvernement américain, lui, a annoncé qu'il y avait eu une entente de principe, mardi soir, entre les deux gouvernements.

(c) notes that some countries are adopting certain principles of REACH in their chemical legislation; acknowledges that the regulatory discrepancies between EU and key markets remain, which may have an impact on the EU's external competitiveness; will continue to promote REACH-compatible legislation internationally.
c) note que certains pays transposent actuellement certains principes de REACH dans leur la législation sur les substances chimiques; reconnaît que des incohérences réglementaires entre l’UE et les marchés clés persistent, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité extérieure de l’Union européenne; continuera à promouvoir une législation compatible avec REACH au niveau international.

[English] Hon. David Dingwall (Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member was quite right in saying that an agreement in principle had been reached between the Government of Canada and the company to which she referred.
[Traduction] L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.): Monsieur le Président, la députée a raison quand elle dit qu'un accord de principe a été conclu entre le gouvernement du Canada et la société qu'elle a mentionnée.