Traduction de «principle sufficient means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of sufficient means
principe de suffisance des moyens

sufficient means of support
moyens de subsistance suffisants

to have sufficient means of subsistence
disposer des moyens d'existence suffisants

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its comments on the Commission's opening decision, Portugal noted that despite the losses that ENVC had accumulated since 2000, and in particular since 2009, the decision to keep the company afloat by providing it with sufficient means was a rational option for EMPORDEF in line with the logic of the market economy operator (‘MEO’) principle.
Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture de la Commission, le Portugal a souligné qu'en dépit des pertes accumulées par ENVC depuis 2000, et surtout depuis 2009, la décision de maintenir la société en vie en lui fournissant des fonds suffisants était un choix rationnel pour Empordef, conformément à la logique du principe de l'opérateur en économie de marché.

12. Calls on the Member States to step up their fight against informal or undeclared work and ‘forced self employment’ by providing sufficient means to labour inspection, introducing information campaigns about the risks and disadvantages of illegal work, combining more and better enforcement of existing labour laws and labour standards to combat undeclared work, the general application of the equal treatment principle, a stronger role of the EU in promoting more and better cooperation and coordination between national labour and social inspectorates, with preventive measures with controls and appropriate sanctions and by closely monitoring progress made in this area;
12. demande aux États membres d'intensifier la lutte contre le travail informel ou non déclaré, ainsi que contre l'emploi indépendant contraint en octroyant des moyens suffisants à l'inspection du travail, en conduisant des campagnes d'information sur les risques et les inconvénients du travail illégal, en combinant un contrôle plus rigoureux du respect du droit du travail et des normes de travail en vigueur afin de lutter contre le travail non déclaré, l'application générale du principe de l'égalité de traitement, un rôle plus marqué de l'Union européenne dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l'inspection du travail et de l'inspection sociale, des mesures de prévention assorties de contrôles et de sanctions appropriées, ainsi qu'un suivi précis des progrès accomplis en ce domaine;

Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting policy holders and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des preneurs d'assurance et des bénéficiaires et, partant, des entreprises et des consommateurs, la préservation de l'intégrité, de l'efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison de leur dimension, au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

"Greece, Italy, Spain and Portugal, reiterating their attachment to the principles of multilingualism and equal treatment for all languages, express their concern with the management of the Commission regarding the safeguard of linguistic diversity and stress the need for the Commission and all Institutions and organs of the European Union to ensure that sufficient means are devoted to the full application of these principles".
"La Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal , réaffirmant leur attachement aux principes du multilinguisme et de l'égalité de traitement pour toutes les langues, se déclarent préoccupés par la manière dont la Commission gère la sauvegarde de la diversité linguistique et soulignent que la Commission et l'ensemble des institutions et organes de l'Union doivent veiller à ce que des moyens suffisants soient consacrés à la pleine application de ces principes".

"Greece, Italy, Spain and Portugal, reiterating their attachment to the principles of multilingualism and equal treatment for all languages, express their concern with the management of the Commission regarding the safeguard of linguistic diversity and stress the need for the Commission and all Institutions and organs of the European Union to ensure that sufficient means are devoted to the full application of these principles".
"La Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, réaffirmant leur attachement aux principes du multilinguisme et de l'égalité de traitement pour toutes les langues, se déclarent préoccupés par la manière dont la Commission gère la sauvegarde de la diversité linguistique et soulignent que la Commission et l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne doivent veiller à ce que des moyens suffisants soient consacrés à la pleine application de ces principes".

Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors, investors and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability and sustainability of the financial system, preserving the real economy, safeguarding public finances and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants, des investisseurs et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité et de la viabilité du système financier, la protection de l’économie réelle, la sauvegarde des finances publiques et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

"The group is recommending that a separate Article is clearly dedicated in the constitutional part of the treaty on principles governing the budget and its adoption (balance between spending and income, budget unity, budgetary discipline, sufficient means, budgets financed integrally and annually by own means).
"Le groupe recommande qu'un article séparé consacre de façon claire, dans la partie constitutionnelle du traité, les principes qui régissent le budget et son adoption (équilibre entre recettes et dépenses, unité du budget, discipline budgétaire, suffisance de moyens, annualité du budget intégralement financé par les ressources propres).

(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

(11) Since the objectives of the proposed action, namely the exchange of good practices on a European scale and the raising of the awareness of local authorities by means of European networks, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(11) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'échange de bonnes pratiques à l'échelle européenne et la sensibilisation des collectivités locales par des réseaux européens, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.