Traduction de «principle that the resulting epas must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have tabled and remain open to fine tune pragmatic solutions to the remaining obstacles in the negotiations, guided by the fundamental principle that the resulting EPAs must live up to the vision of the Cotonou Agreement to promote the development in ACP countries and regions.
Nous avons proposé des solutions pragmatiques aux obstacles qui subsistent dans les négociations et sommes prêts à affiner ces solutions, guidés par le principe fondamental que les APE qui en résultent doivent se montrer à la hauteur de la philosophie de l’accord de Cotonou qui visait à favoriser le développement des pays et régions ACP.

Measures adopted under the precautionary principle must be based on general principles of risk management and must therefore inter alia be proportionate, non-discriminatory, consistent, on an examination of benefits and costs of action or lack of action, and on an examination of scientific developments.
Les mesures adoptées au titre du principe de précaution doivent se baser sur les principes généraux de la gestion des risques et doivent dès lors être proportionnées, non discriminatoires et cohérentes; elles doivent également s’appuyer sur une analyse des avantages et coûts de l’action ou de l’absence d’action ainsi que sur un examen des progrès scientifiques.

As the EU Treaties empower the European Commission to adopt measures to ensure equal opportunities and equal treatment between women and men in matters of employment and occupation, the Commission has over the years taken a number of legislative steps in the field of employment, in particular the principle of equal pay and the principle that women and men must have the same promotion and training opportunities[2].
Les traités européens habilitant la Commission à adopter des mesures pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d’emploi et de travail, la Commission a, au fil des ans, adopté un certain nombre d’actes législatifs dans le secteur de l’emploi, notamment le principe de l’égalité de rémunération et le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités de formation et de promotion[2].

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

16. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must inter alia be demand-driven, and therefore calls on the ACP to propose the necessary additional EPA-related funds, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;
16. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrôle des APE;

17. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must be, inter alia, demand-driven, and calls on the ACP, therefore, to state what additional EPA-related funds are needed, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;
17. insiste sur le fait que, conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, l'aide soit, entre autres, fonction de la demande; invite dès lors les pays ACP à indiquer les fonds APE supplémentaires dont ils ont besoin, par exemple, pour leur cadre législatif, les mesures de sauvegarde, la stimulation du commerce, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires internationales ainsi que des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la nature des mécanismes de contrôle des APE;

35. Stresses that the focus of the Economic Partnership Agreements (EPAs) must remain on their promised development dimension, contributing not only to increased participation and integration in international trade, but also to the promotion of regional integration and the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs); emphasises that additional funds are needed in order to finance accompanying measures so as to offset the impact of the EPAs on developing countries, as provided for in the Cotonou Agreement; stresses that flexible transitional periods must be allowed for sensitive products and services; supports the reopening of negotiations on full and interim EPAs where necessary; call for contentious EPA issues to be renegotiated before any deals are signed and stresses that both it and the ACP parliaments must be fully involved in negotiations and the monitoring process concerning EPAs;
35. souligne que les Accords de partenariat économique (APE) doivent continuer de se focaliser sur leur dimension de développement promise, en contribuant non seulement à une participation accrue et une intégration dans le commerce international, mais également sur la promotion de l'intégration régionale et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ; Souligne que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour financer les mesures d'accompagnement afin de compenser les effets des APE sur les pays en développement, comme prévu dans l’accord de Cotonou ; Souligne que des périodes transitoires flexibles doivent être autorisées pour les produits et services sensibles; Soutient la réouverture, si nécessaire, des négociations sur des APE complets et provisoires; Demande que les questions litigieuses des APE à renégocier avant la signature de tout accord et souligne que tant les parlements ACP que lui-même doivent être pleinement associés aux négociations et au processus de surveillance concernant les APE;

9. Stresses that the process of regional integration for EPA regions must be an underlying principle of these agreements and that EPAs must be consistent with, and contribute to, the strengthening of ACP regional integration initiatives;
9. souligne que le processus d'intégration régionale des régions APE doit être un principe sous-jacent de ces accords et que les APE doivent être en harmonie avec le renforcement des initiatives d'intégration régionale ACP et y contribuer;

141. As may be seen from the case-law, the principle of equality of treatment must be reconciled with the principle of legality, according to which no person may rely, in support of his claim, on an unlawful act committed in favour of another (judgments in Cases 188/83 Witte v Parliament [1984] ECR 3465, paragraph 15, 134/84 Williams v Court of Auditors [1985] ECR 2225, paragraph 14, and Italy v Council , cited in paragraph 134 above, at paragraphs 87-93).
141 Il ressort de la jurisprudence que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêts de la Cour du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15 ; du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14, et Italie/Conseil, point 134 supra, points 87 à 93).

As the European Union, we need to act on one principle and one political commitment. The principle being that every decision must be passed by the UN Security Council and the political commitment being that we must all stand united at the UN.
En tant qu'Union européenne, nous devons nous fonder sur un principe et un engagement politique : le principe selon lequel toute décision doit passer par le Conseil de sécurité de l'ONU et l'engagement politique qui nous veut tous unis à l'ONU.