Traduction de «principle universal competence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction
principe de compétence universelle

universal competence law
loi de compétence universelle

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality
principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports
appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

principle of universal jurisdiction | universality principle
principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes

universal principle
principe d'universalisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;
considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;
souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;

K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,
K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,

4. Considers that the proposed application of the Services Directive to economic SGIs increases the need for a framework directive laying down quality standards; considers that the EU and the Member States, within their respective competences and within the scope of the Treaty, must ensure that SGIs operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions; believes that a framework directive should establish these principles and set these conditions without prejudice to the competence of Member States, in compliance with the Treaty, with the main emphasis on the social dimension of universal access to quality services at affordable cost; regrets that the Commission has not given a firm commitment to formulating a legal framework for SGIs;
4. considère que la proposition d’appliquer la directive sur les services aux SIG de type économique acccroît le besoin d’une directive-cadre définissant les objectifs de qualité; considère que l’Union et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives et du champ d’application du traité, doivent s’assurer que les SIG fonctionnent conformément à des principes et conditions leur permettant de remplir leur mission; estime que ces principes et conditions doivent être définis dans une directive-cadre, sans préjudice de la compétence des États membres, conformément au traité, le premier plan étant mis sur la dimension sociale de l’accès universel à des services de qualité à des prix abordables; regrette que la Commission n’ait pas pris d’engagement ferme en ce qui concerne la formulation d’un cadre juridique contraignant pour les services d’intérêt général;

It is as if the European Union had sole access to some higher universal principles which lay down that the Court must have universal competence.
Comme si l'Union européenne avait seule accès à des principes universels supérieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir une compétence universelle.

In cases where a single universal network is necessary (e.g. electricity) the Commission is examining the extent to which the principle of open access to the network by several competing producers can allow competition without prejudicing the (near) universal provision of the service or product.
Dans les cas où un marché universel unique s'impose (comme l'électricité, par exemple), la Commission vérifie dans quelle mesure le principe de libre accès à une pluralité de producteurs concurrents peut permettre la concurrence sans nuire à la fourniture (quasi-) universelle du service ou produit.