Traduction de «principle whereby committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

EC-Israel Joint Committee (mutual recognition of principles of good laboratory practice)
Comité mixte CE-Israël (reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire)

Codex Committee on General Principles
Comité du Codex sur les principes généraux

Report of the Special Committee on the Review of Personnel Management and the Merit Principle [ Personnel Management and the Merit Principle ]
Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite [ Gestion du personnel et le principe du mérite ]

Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]
Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]

Codex Committee on General Principles
Comité du Codex sur les Principes généraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, we in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection have adopted a number of amendments covering advertising, concentrating on changing the wording from ‘disseminate’ to ‘make available’ in the context of non-promotional information according to the ‘pull principle’, whereby patients have access to information if they need it.
C’est pourquoi nous avons, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, adopté un certain nombre d’amendements relatifs à la publicité en veillant à modifier la notion de «diffusion des informations» par celle de «mise à disposition des informations» dans le cadre d’informations non promotionnelles, recherchées par les patients qui en ont besoin et non imposées à ceux-ci.

This could for example involve adherence to the principle whereby committee meetings are not held in Strasbourg, which might make it possible to avoid late-night sittings and sittings that do nothing to improve our mood or the efficiency of our actions.
Nous pourrions par exemple abandonner le principe des réunions des commissions à Strasbourg, ce qui éviterait les sessions de nuit et les sessions qui ne favorisent ni un bon état d’esprit ni l’efficacité de nos actions.

On 12 December 1997 the Committee on Trade in Financial Services approved the results of the negotiations on financial services, whereby those services are to be included in GATS on a permanent basis and in accordance with the most-favoured nation (MFN) principle.
Le 12 décembre 1997, le comité du commerce des services financiers a approuvé les résultats des négociations sur les services financiers, qui visent à inclure ces derniers dans le GATS sur base permanente et selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF).

The Council further reaffirmed its position of principle whereby the establishment of a dialogue is without prejudice to the tabling or co-sponsoring of a resolution at the Third Committee of the 58th session of the United Nations General Assembly or the 60th session of the Commission on Human Rights.
7. Le Conseil a en outre réaffirmé sa position de principe selon laquelle l'établissement d'un dialogue ne préjuge pas de la présentation ou du coparrainage d'une résolution à la Troisième Commission de la 58 session de l'Assemblée générale des Nations Unies ou à la 60 session de la Commission des droits de l'homme.

The Council further reaffirmed its position of principle whereby the establishment of a dialogue is without prejudice to the tabling of a resolution at the CHR or at the Third Committee of the United Nations General Assembly.
8. Le Conseil a en outre réaffirmé sa position de principe selon laquelle l'établissement d'un dialogue ne préjuge pas de la présentation d'une résolution à la CDH ou à la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

6. The Council further reaffirms its position of principle whereby the establishment of a dialogue is without prejudice to the tabling of a resolution at the United Nations Commission on Human Rights or at the Third Committee of the United Nations General Assembly.
6. Le Conseil réaffirme une nouvelle fois sa position de principe selon laquelle l'instauration d'un dialogue ne préjuge pas de la présentation d'une résolution au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ou de la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

On 21 October 2002, the Council reaffirmed its position of principle whereby the establishment of a dialogue is without prejudice to the tabling of a resolution at the United Nations Commission on Human Rights or at the Third Committee of the United Nations General Assembly.
Le 21 octobre, le Conseil a confirmé sa position de principe selon laquelle l'établissement d'un dialogue n'est pas lié à la présentation d'une résolution devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies ou la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

With a view to clarifying this matter the Commission is urged to inform the Committee on Budgetary Control of the principles whereby audits are carried out.
La Commission est invitée à formuler ses observations sur les principes d'exécution des audits devant la commission du contrôle budgétaire, de manière à apporter des lumières sur la question.