Traduction de «principles governing common » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common but differentiated responsibility | principle of common but differentiated responsibility
principe des responsabilités communes mais différenciées | responsabilité commune mais différenciée

Sullivan Principles governing United States companies in South Africa [ Sullivan Principles | The Sullivan Statement of Principles ]
Principes de Sullivan régissant les activités des sociétés américaines opérant en Afrique du Sud [ Principes de Sullivan ]

the fundamental principles governing the health surveillance of workers
les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Principles Governing Relations Between the Judiciary and the News Media
Principes régissant les relations entre les tribunaux et les médias

Allocation Principle 3: Common Property Resource
Principe de répartition 3 : Ressource de propriété commune

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strong and continued political will will be required to reach a comprehensive global climate agreement to limit increase in temperatures to less than 2°C compared to pre-industrial levels. As expressed in the Commission Communication of 10 January 2007 on 'limiting global climate change to 2°C' and endorsed by Heads of State and government at the Spring Council of 8-9 March 2007, the EU believes that, considering the urgency of the issue, negotiations for a global and comprehensive post-2012 agreement, based notably on the principle of common but differentiated responsibilities need to be launched at the UN Climate Change Conference to take place in Bali in December this year, and completed by 2009.
Une volonté politique ferme et soutenue sera nécessaire pour parvenir à un accord général sur le climat visant à limiter le réchauffement global à 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, conformément à la communication de la Commission du 10 janvier 2007, approuvée par les chefs d'État et de gouvernement les 8 et 9 mars 2007 lors du Conseil de printemps. Compte tenu de l'urgence de la question, l'Union européenne considère que les négociations en vue d'un accord général à l'échelle de la planète pour la période de l'après-2012, fondé essentiellement sur le principe de responsabilités communes mais différenciées, doivent être lancées à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra à Bali en décembre de cette année, et être terminées en 2009.

Professional organisations which are representative at Union level and, under certain circumstances, national professional organisations or competent authorities should be able to submit suggestions for common training principles to the Commission, in order to allow for an assessment with the national coordinators of the possible consequences of such principles for the national education and training systems, as well as for the national rules governing access to regulated professions.
Les organisations professionnelles qui sont représentatives au niveau de l’Union et, dans certaines circonstances, les organisations professionnelles ou autorités compétentes nationales devraient être en mesure de présenter des propositions de principes communs de formation à la Commission, de manière à permettre une évaluation avec les coordinateurs nationaux des conséquences possibles de tels principes pour les systèmes d’enseignement et de formation nationaux, ainsi que pour les règles nationales régissant l’accès aux professions réglementées.

The Commission considers that the introduction of the environmental tax at issue infringes the Common Customs Tariff because it runs counter to the principle of a single external tariff, irrespective of the point of entry of the goods into the Community, the basic principles governing the common commercial policy and the EC’s international obligations under the Cooperation Agreement with Algeria.
La Commission considère que l'institution de la redevance environnementale en cause est contraire au tarif douanier commun, dans la mesure où elle va à l'encontre du principe d'unicité du tarif extérieur commun, quel que soit le point d'entrée de la marchandise dans la Communauté, ainsi que des principes fondamentaux qui régissent la politique commerciale commune et des obligations internationales de la Communauté découlant de l'accord de coopération avec l'Algérie.

As requested in the Hague Programme, the Council and the representatives of the governments of the Member States established on 19 November 2004‘Common Basic Principles for immigrant integration policy in the European Union’ (hereinafter referred to as the Common Basic Principles).
Comme le prévoit le programme de La Haye, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont défini, le 19 novembre 2004, des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (ci-après dénommés «principes de base communs»).

The Commission considers that the tax infringes the EU Common Customs Tariff because it runs counter to the principle of equal customs duties on products imported from non-EU countries bordering the Community, the basic principles governing the common commercial policy and the Community’s international obligations arising from the Cooperation Agreement with Algeria.
La Commission estime que cette redevance est contraire au tarif douanier commun de l’UE, dans la mesure où elle va à l'encontre de l'égalité entre les charges douanières frappant les produits importés des pays tiers aux frontières de l’Union européenne, ainsi qu'aux principes fondamentaux qui régissent la politique commerciale commune et aux obligation internationales de l’UE, découlant de l'accord de coopération avec l'Algérie.

The criteria dates back to 1973 when the government tabled in the House of Commons its views on the general principles governing notices of motions for production of papers.
Les critères remontent à 1973, année où le gouvernement a déposé à la Chambre des communes son opinion sur les principes généraux régissant les motions portant production de documents.

Senator Grafstein: As I indicated, the underlying principle in the Constitution is peace, order and good government — common sense and good government.
Le sénateur Grafstein: Comme je l'ai indiqué, le principe fondamental de la Constitution, c'est la paix, l'ordre et le bon gouvernement — le gros bon sens et le bon gouvernement.

Accordingly, it is necessary to approximate these concepts, principles and procedures so as to form a common basis for measures governing food and feed taken in the Member States and at Community level.
Il est donc nécessaire de rapprocher ces concepts, principes et procédures de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux adoptées dans les États membres et au niveau communautaire.

(5) Accordingly, it is necessary to approximate these concepts, principles and procedures so as to form a common basis for measures governing food and feed taken in the Member States and at Community level.
(5) Il est donc nécessaire de rapprocher ces concepts, principes et procédures de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux adoptées dans les États membres et au niveau communautaire.

Mr. Lussier: The protocol defines the principles and common objectives that the 13 provincial and territorial governments have agreed to operate under in collaboration with the federal government; that is the framework.
M. Lussier : Le protocole définit des principes et des objectifs communs que les treize gouvernements provinciaux et territoriaux acceptent de se donner en collaboration avec le gouvernement fédéral et cela donne le cadre.