This uncontrolled access contradicts not only all data protection regulations of the European Union, but fundamental constitutional principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial and the prohibition of the arbitrary abuse of power.
Cet accès incontrôlé est non seulement en infraction avec toutes les réglementations relatives à la protection des données de l’Union européenne mais également avec quelques principes constitutionnels fondamentaux, comme la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et la prohibition de l’abus de pouvoir arbitraire.