Vertaling van "principles statutory interpretation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principles of statutory interpretation
principes d'interprétation des lois

statutory interpretation [ statutory construction ]
interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

rule of interpretation [ rule of construction | principle of interpretation | canon of interpretation ]
règle d'interprétation [ principe d'interprétation ]

principle of uniform interpretation of Community law
principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

principle of conforming interpretation
obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national

that interpretation is in keeping with the principles of the linking system
cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the principles of statutory interpretation of international law, implementation legislation must be interpreted with respect to international treaties it aims to implement.
Selon les principes d'interprétation législative de réception du droit international, une loi de mise en œuvre doit être interprétée au regard des traités internationaux qu'elle vise à mettre en œuvre.

My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.
Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.

It is important that when judges have to interpret legislation they look not only at Driedger's principle of statutory interpretation and the book Statutory Interpretation by Ruth Sullivan.
Lorsque des juges doivent interpréter une loi, il est important qu'ils ne se limitent pas à l'examen des principes d'interprétation des lois de Driedger et de l'Interprétation des lois de Ruth Sullivan.

Article 4(1) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security must be interpreted as precluding national legislation on the basis of which the different life expectancies of men and women are applied as an actuarial factor for the calculation of a statutory social benefit payable due to an accident at work, when, by applying this factor, the lump-sum compensation paid to a man is less than that which would be paid to a woman of the same age and in a similar situation.
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire.

Mr. David Brown, a Toronto lawyer with the firm of Stikeman Elliott, has given a legal opinion on the principles of statutory interpretation in relation to Bill C-23.
M. David Brown, un avocat de la firme Stikeman Elliott de Toronto a préparé un avis juridique sur les principes de l'interprétation statutaire en rapport avec le projet de loi C-23.

Then there is a principle of statutory interpretation to explain how a court would interpret the words that follow, ``or any other official publication'.
Ensuite, il y a un principe d'interprétation qui explique comment un tribunal interprétera les mots suivants «ou toute autre publication officielle».