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Principle of costs lie where they fall

Traduction de «principles they believe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle of costs lie where they fall

principe d'imputation des dépenses à leur auteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Chair, I was in Ottawa when the federal government prevented more than half of the members of parliament from this province from even speaking to this document, from even indicating what areas, what clauses, what principles, they believed this treaty should reflect and doesn't reflect.

Monsieur le président, j'étais à Ottawa lorsque le gouvernement fédéral a empêché plus de la moitié des députés de cette province de parler de ce document, d'indiquer même quels éléments, quelles dispositions, quels principes ce traité devrait comporter ou non selon eux.


He proved that Liberal backbenchers can be browbeaten into violating every principle they believe.

Il a prouvé qu'on pouvait forcer les députés libéraux d'arrière-ban à violer tous les principes auxquels ils croient.


The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum see ...[+++]

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers ...[+++]


The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum see ...[+++]

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers ...[+++]


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Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their s ...[+++]

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de ...[+++]


The meeting will offer different airline organisations and airports the opportunity to voice their concerns, to explain the principles they believe could be applied in setting charges and make suggestions as to whether and how a more consistent approach might be developed at European level.

La réunion permettra aux compagnies et aux aéroports d'exprimer leurs préoccupations, d'exposer les principes qui, selon eux, pourraient s'appliquer à la taxation et de faire des propositions sur l'opportunité et la manière d'harmoniser la taxation au niveau européen.


Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial manag ...[+++]

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;


Without prejudice to paragraph 1.1, the persons intercepted or rescued shall be informed in an appropriate way so that they can express any reasons for believing that disemarkation in the proposed place would be in breach of the principle of non-refoulement.

Sans préjudice du point 1.1, les personnes interceptées ou secourues sont informées de manière adéquate afin qu’elles puissent expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement à l’endroit proposé serait contraire au principe de non-refoulement.


They said they supported the precautionary principle, although they believe that if the federal government were properly invoking that principle, it would ensure that MMT remained in gasoline, as it is known to reduce NOx emissions significantly.

Ils ont dit appuyer le principe de précaution, même s'ils croient que, si le gouvernement fédéral invoquait ce principe à bon escient, il s'assurerait que le MMT reste dans l'essence, parce que cette substance est reconnue pour réduire de façon importante les émissions d'oxydes d'azote.


Anyone who believes they are a victim of a failure to comply with the principle of equal treatment must be able to access legal and/or administrative procedures, even if the relationship in question has ended.

Toute personne qui s’estime victime du non-respect du principe d’égalité doit pouvoir accéder à une procédure judiciaire et/ou administrative, ceci même si les relations en cause sont terminées.




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Date index: 2020-12-20
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