Vertaling van "printing design and artwork section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Printing, Design and Artwork Section
Section de l'impression et de la composition graphique

Publications Design, Printing and Control Section
Section de la conception, de l'impression et du contrôle des publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Every notice or written or printed designation or name of any person, place or thing required by this section shall be printed, painted, put up or affixed under and according to the direction of an officer and at the expense of the person on whose behalf it is done.
(3) Tous les avis ou désignations ou noms de personnes, lieux ou choses, écrits ou imprimés, requis par le présent article, doivent être imprimés, peints, affichés ou posés selon les instructions d’un préposé et aux frais de la personne pour qui la chose est faite.

32.01 (1) Subject to this section, it is not an infringement of copyright for a non-profit organization acting for the benefit of persons with a print disability to make a copy, in a format specially designed for persons with a print disability, of a work and to send the copy to a non-profit organization in another country for use by persons with print disabilities in that country, if the author of the work that is reformatted is
32.01 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, de reproduire une oeuvre sur un support destiné à ces personnes et d’envoyer la reproduction à un autre organisme sans but lucratif dans un autre pays à l’intention des personnes ayant une telle déficience dans ce pays si l’auteur de l’oeuvre mise sur ce support est soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit un citoyen ou un résident permanent du pays de destination.

but excluding albums, biographical, financial or statistical surveys and reports, books for writing or drawing on, catalogues, colouring books, directories of all kinds not mentioned in this section, fashion books, guide books, periodic reports, price lists, rate books, timetables, year books, any other similar printed matter and any printed matter or part thereof or class of printed matter as may be designated by the Governor in Council.
à l’exclusion des albums, des relevés et rapports biographiques, financiers ou statistiques, des livres servant à écrire ou à dessiner, des catalogues, des livres à colorier, des annuaires de toutes sortes non mentionnés au présent article, des livres de mode, des guides, des rapports périodiques, des bordereaux de prix, des livres de taux, des horaires, des annuaires, des autres imprimés de même nature et des imprimés — en tout ou en partie — ou catégories d’imprimés désignés par le gouverneur en conseil.

Double-sided prints or copies count as two images even though they are printed on one piece of paper. If at a later date EPA creates a test procedure specifically designed to measure print speed, then that test procedure shall supersede the output speed specifications listed in this section.
Si l'EPA introduit à l'avenir une procédure d'essai spécialement conçue pour mesurer la vitesse d'impression, cette procédure devra remplacer les spécifications sur la vitesse d'impression figurant au présent point.

If at a later date EPA creates a test procedure specifically designed to measure print speed, then that test procedure shall supersede the output speed specifications listed in this section.
Si l'EPA introduit à l'avenir une procédure d'essai spécialement conçue pour mesurer la vitesse d'impression, cette procédure devra remplacer les spécifications sur la vitesse d'impression figurant au présent point.

By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word “committee”, the words “after the bill has been read a second time”; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word “stage”, the words “of a bill that has been read a second time” and by adding, at the end, the words, “When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it” (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word “bill”, the words “that has been read a second time”; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words “upon it”, the words, “If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it” (e) in section (6) thereof, by deleting the words “section (2) of”; (f) by deleting section (8) thereof and by substituting the following therefor:
Par la substitution, au numéro d’article 76, du numéro d’article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante : a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots « fait rapport », de l’expression « , après que le projet de loi a été lu une deuxième fois, »; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot « rapport », de l’expression « d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois », et ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S’il est donné avis d’une même modification par plus d’un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l’a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot « loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots « de la modification », de la phrase suivante : « Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, l’Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots « paragraphe (2) du »; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8) :

Finally, aside from a section recognizing copyright for photographers, designers, and portrait artists, which, however is reduced immediately by an exception, Bill C-11 fails to include a resale right on artworks, a right that 59 countries have already adopted.
Finalement, à part un article reconnaissant le droit d'auteur des photographes, dessinateurs et portraitistes, aussitôt réduit d'ailleurs par une exception, le projet de loi C-11 omet d'inclure un droit de suite sur la revente des œuvres d'art comme l'ont déjà fait 59 pays dans le monde.