Vertaling van "prior agreement whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior agreement
accord préalable

prior year agreement
accord de l'année précédente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Requires the Member States, the Commission and the international community to coordinate and strengthen medical research and the production of effective medicines and vaccines against Ebola and other emerging diseases that are otherwise neglected by the pharmaceutical commercial sector, taking care to ensure that these trials take place under ethical conditions whereby patients give informed consent prior to taking part, and there is transparency concerning clinical data stemming from this research and genuine access, where possible free of charge, to these vaccines and treatment for the populations targeted (skilled staff and suitable facilities for administration of treatment, prices not to exceed the real cost of production); regrets the fact, however, that grant agreements for the Ebola+ projects will be signed after the release of the IMI funds and not beforehand, and expects pharmaceutical companies involved to adhere to and respect corporate social responsibility principles, specifically by means of affordability of the innovative vaccine treatment;
4. invite les États membres, la Commission et la communauté internationale à coordonner et à renforcer la recherche médicale et la production de médicaments et de vaccins efficaces contre Ebola et d'autres maladies émergentes, lesquelles, autrement, sont négligées par le secteur pharmaceutique, en veillant à garantir les conditions éthiques de déroulement des essais via le consentement éclairé préalable des patients sujets aux essais, la transparence des données cliniques issues de ces recherches ainsi que l'accès effectif, gratuite dans la mesure du possible, de ces vaccins et traitements aux populations visées (personnels qualifiés et infrastructures adéquates pour l'administration du traitement, prix n'excédant pas le coût réel de production); déplore cependant que les accords de subvention des projets Ebola+ soient signés après le déblocage des fonds IMI et pas avant, et espère que les sociétés pharmaceutiques impliquées adhéreront aux principes de responsabilité sociale d'entreprise et les respecteront, en particulier en veillant à ce que le traitement par vaccin innovant soit financièrement abordable;

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

In particular, subsidies shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of the Financial Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiary declares its acceptance to have its utilisation of the appropriations granted audited by the Court of Auditors.
En particulier, les subventions font l'objet d'une convention écrite préalable conclue avec le bénéficiaire, conformément à l'article 108 du règlement financier et selon les dispositions d'application adoptées conformément audit règlement, par laquelle le bénéficiaire se déclare disposé à ce que l'utilisation des crédits qui lui ont été alloués fasse l'objet d'une vérification par la Cour des comptes.

In particular, they shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of that Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiaries declare their acceptance to have their utilisation of the appropriations granted audited by the European Court of Auditors.
En particulier, ces subventions font l'objet d'une convention écrite préalable avec les bénéficiaires, au sens de l'article 108 de ce règlement et conformément aux modalités d'exécution établies aux fins de ce règlement. Cette convention comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d'un audit par la Cour des comptes européenne concernant l'utilisation des fonds octroyés.

In particular, they shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of the Financial Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiaries declare their acceptance to have their utilisation of the appropriations granted audited by the European Court of Auditors.
En particulier, ces subventions font l'objet d'une convention écrite préalable avec les bénéficiaires, au sens de l'article 108 du règlement financier et conformément aux modalités d'exécution établies aux fins dudit règlement. Cette convention comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d'un audit par la Cour des comptes européenne concernant l'utilisation des fonds octroyés.

This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "
C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.

The common position on KEDO in July dealt with KEDO matters which did not fall under Euratom competence, prior to the conclusion of an agreement whereby Euratom acceded to KEDO.
La position commune de juillet relative aux problèmes de la KEDO qui ne relevaient pas de la compétence d'Euratom avant la conclusion d'un accord d'adhésion entre Euratom et la KEDO.

The final provisions also contain a non-fulfilment clause whereby one Party may take the appropriate measures if it considers that the other Party has failed to fulfil its obligations under the Agreement, without prior consultation in cases of special urgency.
Il comporte en outre, dans les dispositions finales, une clause de non- exécution selon laquelle une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord, et ceci sans consultation préalable dans les cas d'urgence spéciale.

The final provisions of the Agreement also include a non-fulfilment clause whereby either party may take appropriate measures if it considers that the other party has failed to fulfil an obligation under the Agreement; in cases of special urgency this may be done without prior consultation.
Il comportera en outre une clause de non-exécution dans les dispositions finales, selon laquelle une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord et ceci, en cas d'urgence spéciale, sans consultation préalable.