Vertaling van "prior commission approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior explicit approval
accord explicite préalable

prior administrative approval
agrément administratif préalable

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

prior approval for rediscount privilege
accord préalable de réescompte

prior approval [ advance authorization ]
autorisation préalable [ approbation préalable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2014 'General Block Exemption Regulation' enabled Member States to implement a wide range of State aid measures without prior Commission approval because they are unlikely to distort competition.
Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence.

The new rules exempt, for the first time, support measures for ports and airports and give Member States more flexibility to support culture, multi-functional sports arenas and businesses in the EU's outermost regions, without having to seek prior Commission approval.
Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission.

This will be achieved by giving Member States more flexibility to implement state aid measures without prior Commission approval.
Pour ce faire, les États membres bénéficieront de davantage de souplesse pour mettre en œuvre des mesures d'aide d'État sans autorisation préalable de la Commission.

State aid measures which meet the criteria of the Regulation can be implemented by Member States directly, without prior Commission approval.
Les mesures d'aide d'État qui satisfont aux critères du règlement peuvent être mises en œuvre directement par les États membres, sans autorisation préalable de la Commission.

The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.
Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.

3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.

The prior written approval of the Commission is required where the cumulative amount of the subcontracts in the national programme exceeds the above-specified limit,
L’accord écrit préalable de la Commission est requis lorsque le montant cumulé des sous-contrats du programme national dépasse le plafond fixé,

Following the initiation of the formal investigation procedure by the Commission, France forwarded a substantially amended agreement on 26 September 2003 that no longer contained measures involving state participation in the Alstom group's equity on an automatic and irreversible basis without prior Commission approval, as required by Community state aid rules.
Suite à l’ouverture de la procédure formelle d’examen par la Commission, la France a communiqué, le 26 septembre 2003, un accord sensiblement modifié qui ne contenait plus de mesures impliquant une participation de l’État aux fonds propres du groupe Alstom de façon automatique et irréversible, sans une approbation préalable de la Commission, telle que l’impose la réglementation communautaire en matière d’aides d’État.

The partnerships will not, without prior Commission approval, relate to undertakings controlled de jure or de facto, individually or jointly, by the state.
Sauf accord préalable de la Commission, ces partenariats ne concerneront pas des entreprises contrôlées par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.