Vertaling van "prior consent could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior consent
consentement préalable

prior consent
autorisation préalable | consentement préalable

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

prior informed consent | PIC
consentement préalable donné en connaissance de cause

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

Prior Informed Consent [ PIC ]
procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So just that fact, without the prior consent, could in itself lead to the denial of a loan, because if I don't give my prior consent I may be denied a loan anyway.
Ce seul fait, l'absence de consentement préalable, pourrait entraîner le refus du prêt, parce que si je ne donne pas mon consentement, on pourra me refuser le prêt.

At that stage the EIA procedure could not be re-opened (the Directive requires assessment prior to the decision being taken on development consent).
À ce stade, la procédure d'EIE ne peut plus être rouverte (aux termes de la directive, l'évaluation doit intervenir avant que ne soit prise la décision d'autorisation).

If the data processed are technical and do not relate to an identified or identifiable natural person, then Distributed System Operators (DSOs), smart meter operators and energy service companies could process such data without needing to seek prior consent from grid users.
Si les données traitées sont techniques et ne concernent pas une personne physique identifiée ou identifiable, les exploitants de système décentralisé (ESD), les exploitants de système de mesure intelligent et les prestataires de services énergétiques pourraient traiter ces données sans avoir à demander le consentement préalable des usagers du réseau.

Section 2 deals with sections 83.28 to 83.3 of the Criminal Code under which, generally speaking, a peace officer could—with the prior consent of the Attorney General—apply to a provincial court or superior court judge for an order for the gathering of information.
L'article 2 reprend les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel qui, de façon générale, permettent à un agent de la paix de demander à un juge de la Cour provinciale ou à un juge d'une Cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.

When such a request has been made, the requesting State shall not examine the items without the prior consent of the requested State if the examination impairs or could impair the item.
Lorsqu’une telle demande a été formulée, l’État requérant n’examine pas les éléments sans le consentement préalable de l’État requis si l’examen porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’élément en question.

Projects that could have a significant impact on the environment because of their nature, size or location must receive development consent and comprehensive prior assessment
Les projets qui pourraient avoir des incidences notables sur l’environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une autorisation de développement et à une évaluation préalable complète.

Under these provisions, a peace officer could, after obtaining the attorney general's prior consent, ask a provincial court judge, or a superior court judge, to make an order for the gathering of information.
Selon ces dispositions, un agent de la paix pouvait demander à un juge de la Cour provinciale ou à un juge d'une cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.

Under this provision, a peace officer could, with the prior consent of the Attorney General, apply to a provincial court or superior court judge for an order for the gathering of information.
Selon cette disposition, un agent de la paix pouvait demander à un juge de la Cour provinciale ou un juge d'une cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.

A peace officer who believed that a terrorist activity was going to be carried out and who suspected that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person was necessary to prevent the terrorist activity could, with the prior consent of the Attorney General, lay an information before a provincial court judge.
Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix, qui croyait qu'une action terroriste allait être commise et qui soupçonnait que l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne était nécessaire pour l'éviter, pouvait déposer une dénonciation devant un juge de la Cour provinciale.