Vertaling van "prior consultation shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

prior consultation
consultation préalable

prior consultation procedure
procédure consultative préalable

Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use
Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The prior consultation shall be carried out by the EDPS following receipt of a notification from the Data Protection Officer that shall contain at least a general description of the envisaged processing operations, an assessment of the risks to the rights and freedoms of data subjects, the measures envisaged to address those risks, safeguards and security measures and mechanisms to ensure the protection of personal data and to demonstrate compliance with this Regulation, taking into account the rights and legitimate interests of the data subjects and other persons concerned.
2. La consultation préalable est effectuée par le CEPD après réception d'une notification du délégué à la protection des données qui contient au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et les libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties et les mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées par les données et d'autres personnes concernées.

2. Member States shall provide that the supervisory authority, after consulting the European Data Protection Board, shall establish a list of the processing operations which are subject to prior consultation pursuant to point (b) of paragraph 1.
2. Les États membres font en sorte que l'autorité de contrôle, après avoir consulté le comité européen de la protection des données, établisse une liste des traitements devant faire l'objet d'une consultation préalable conformément au paragraphe 1, point b) .

2. Member States shall provide that the supervisory authority, after consulting the European Data Protection Board, shall establish a list of the processing operations which are subject to prior consultation pursuant to point (b) of paragraph 1.
2. Les États membres font en sorte que l'autorité de contrôle, après avoir consulté le comité européen de la protection des données, établisse une liste des traitements devant faire l'objet d'une consultation préalable conformément au paragraphe 1, point b).

4. The European Data Protection Board shall establish and make public a list of the processing operations which are subject to prior consultation pursuant to paragraph 2.
4. Le comité européen de la protection des données établit et publie une liste des traitements devant faire l’objet d’une consultation préalable au titre du paragraphe 2.

4. The supervisory authority shall establish and make public a list of the processing operations which are subject to prior consultation pursuant to point (b) of paragraph 2.
4. L'autorité de contrôle établit et publie une liste des traitements devant faire l’objet d’une consultation préalable au titre du paragraphe 2, point b).

5. From the date of the replacement of the Schengen Consultation Network, as referred to in Article 46 of the VIS Regulation, prior consultation shall be carried out in accordance with Article 16(2) of that Regulation.
5. À compter de la date de remplacement du réseau de consultation Schengen, visée à l’article 46 du règlement VIS, la procédure de consultation préalable est régie par l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.

Where, in the case referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 1, the Member State consulted under the prior consultation procedure has raised objections, the central authorities of the consulted Member State shall be provided with the relevant information in sufficient time before the visa is issued.
Lorsque dans les cas prévus au paragraphe 1, alinéa 1, point b), l'État membre consulté a soulevé des objections lors de la consultation préalable, les informations correspondantes sont communiquées aux autorités centrales de l'État membre consulté dans un délai suffisant avant la délivrance du visa.

2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.
2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.

1. Prior consultation shall take place concerning the application of the safeguard clause, both when such measures are first adopted and when they are extended.
1. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures.

3. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
3. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception de la notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.