Traduction de «prior parliament which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prior to the abovementioned review, and in order to ensure the continuous monitoring of roaming services in the Community, the Commission should prepare an interim report to the European Parliament and the Council which includes a general summary of the latest trends in roaming services and an intermediary assessment of the progress towards achieving the objectives of Regulation (EC) No 717/2007 as amended by this Regulation and of the possible alternative options for achieving these objectives.
Préalablement au réexamen mentionné ci-dessus, et pour assurer le suivi permanent des services d’itinérance dans la Communauté, la Commission devrait préparer un rapport intérimaire à l’intention du Parlement européen et du Conseil en y incluant une synthèse générale des dernières évolutions dans les services d’itinérance ainsi qu’une évaluation intermédiaire des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du règlement (CE) no 717/2007 tel que modifié par le présent règlement, ainsi que des autres options possibles pour atteindre ces objectifs.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

NOTE: Hyperlinks are not available in publications published prior to the 1 Session of the 39 Parliament (which began April 3, 2006).
NOTE : Les hyperliens ne sont pas disponibles dans les publications qui précèdent la 1 session de la 39 législature (qui a débuté le 3 avril 2006).

Hon. Hugh Segal: Would Senator Brown be good enough to explain what appears to be quite a movement here from the previous proposal in a prior Parliament, which was for a broad referendum in which people could vote in their federal ridings at the time of a federal election to fill vacancies in their own province; versus this approach, which is focused on a province-by-province basis?
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Brown aurait-il l'amabilité de m'expliquer ce qui me semble être une proposition fort différente de celle qui avait été présentée lors d'une législature précédente, soit un grand référendum à l'occasion duquel les électeurs pourraient voter dans leur circonscription fédérale afin de pourvoir les sièges vacants dans leur province, alors que celle-ci met l'accent sur le caractère provincial de l'exercice?

4. The Council may grant the European Parliament access to classified information which originates in other Union institutions, bodies, offices or agencies, or in Member States, third States or international organisations only with the prior written consent of the originator.
4. Le Conseil ne peut octroyer au Parlement européen l’accès à une information classifiée provenant d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union ou provenant d’États membres, d’États tiers ou d’organisations internationales qu’avec le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.

The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.
Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.

Much of the materials we find in Bill C-11 are the provisions of the amendments to the Canada Transportation Act, which have been presented in bills in prior Parliaments, but which did not proceed through the full legislative process due to the call of an election.
Une grande partie du contenu du projet de loi C-11 correspond aux modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada qui ont été présentées au cours de législatures précédentes, mais qui n'ont pas été adoptées en raison du déclenchement d'élections.

(a)they have been admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of point (c) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council prior to 31 December 2010 and the denomination per unit of which is, at the date of issue, at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of issue, to at least EUR 50 000.
a)ils ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , et leur valeur nominale unitaire, à la date d'émission, est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50 000 EUR à la date d'émission.

I contended in my speech, to which Senator Prud'homme referred, that the law of parliament — which is a body of law — upholds the principle that prior to consideration of bills affecting Her Majesty's interest, the Royal Prerogative — that is, Her Majesty's Royal Assent — should be obtained.
J'ai affirmé dans mon discours - dont le sénateur Prud'homme a parlé - que le droit du Parlement, qui est un ensemble de lois, appuie le principe qui veut qu'on doit obtenir la prérogative royale, c'est-à-dire la sanction royale de Sa Majesté, avant d'étudier les projets de loi qui touchent les intérêts de Sa Majesté.

The first sentence of Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report in which it shall check whether the grant to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose that any necessary adjustments be made.
L'article 14, paragraphe 3, première phrase, de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux États membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.