Vertaling van "prior permission request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior permission request | PPR [Abbr.]
demande d'autorisation préalable

advance authorisation | prior permission
autorisation préalable

prior permission
autorisation préalable

prior permission system
système de l'autorisation préalable

prior permission required
autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]

permission requests procedure
procédure d'autorisation

Prior Service Data Request
Demande de renseignements sur le service antérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your Sub-Committee requests permission of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to travel to Colombia prior to the Christmas break 2001 in relation to its study pursuant to Standing Order 108(2) of human rights, development and other matters in Colombia.
Le Sous-comité demande l’autorisation au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de se rendre en Colombie avant le congé de Noël 2001 dans le cadre de son étude des droits de la personne, du développement et d’autres questions en Colombie, entreprise en vertu de l’article 108(2) du Règlement.

4a. The competent authorities of the Member State whose port or landing facilities the master of a fishing vessel wishes to use, having made a request to do so at least four hours prior to the estimated time of arrival at the port shall, within two hours of receiving the request, give permission accordingly.
4 bis. Les autorités compétentes de l'État membre dont le capitaine d'un navire de pêche désire utiliser le port ou les lieux de débarquement, après en avoir fait la demande au moins quatre heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, délivrent l'autorisation demandée dans les deux heures qui suivent la réception de la demande.

4a. The competent authorities of the Member State whose port or landing facilities the master of a fishing vessel wishes to use, having made a request to do so at least four hours prior to the estimated time of arrival at the port shall, within two hours of receiving this request, give permission accordingly.
4 bis. Les autorités compétentes de l'État membre dont le capitaine désire utiliser le port ou les lieux de débarquement, après en avoir fait la demande au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, délivre l'autorisation demandée au capitaine du bateau de pêche dans les deux heures qui suivent la réception de la demande.

- Data processing is permissible if it is necessary for the performance of a contract to which the data subject (a natural person who can be identified, directly or indirectly) is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering in to the contract (Article 7);
- Le traitement des données peut être effectué s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée (une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement) est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 7).

Emergency service-operators (tel. 112) must have access to location information, and operators must be obliged to make this information available, where this is technically possible, in accordance with Article 22 of the User Directive, but the use of caller location facilities by suppliers of services or networks should be permitted only if the user is aware of them and has given prior consent; in order to protect the privacy of the user, permission must regularly be requested again for the use of caller location facilities in connection with commercial applications; these conditions should not apply to emergency calls; the choice of the caller location system for mobile telephony must be made in consultation with the industry;
les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisation; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;

Mr. Anderson: Mr. Speaker, thank you for the opportunity to request the permission of the House to have both bills referred to committee prior to second reading in this House.
M. Anderson: Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette possibilité de demander à la Chambre que les deux projets de loi soient renvoyés en comité avant la deuxième lecture à la Chambre.