Traduction de «prior to ratifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

prior lienee [ prior lienholder | prior lien holder | prior lienor ]
titulaire de privilège de rang antérieur

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

Priore effect | Priore radiation | Prioré radiation
effet Priore | rayonnement Priore

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]
validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

applying prespotting | applying stain remover before dry cleaning | apply prespotting | using topical products to remove stain prior to dry cleaning
appliquer un produit prédétachant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Iran has repeatedly stated that the conclusion of such a regime, like its possible willingness to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT), should depend on prior removal of international export control measures against its civilian nuclear programme.
L'Iran a déclaré à plusieurs reprises que la conclusion d'un tel accord, ainsi que son consentement éventuel à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, dépendaient de la levée préalable des mesures internationales de contrôle des exportations concernant son programme nucléaire civil.

The Commission has already proposed to the Council the necessary legislation to ratify and implement the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent including an amendment of Regulation 2455/92.
La Commission a déjà soumis au Conseil la législation nécessaire pour ratifier et mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause, et notamment une modification du règlement 2455/92.

In order to address the remaining lack of uniformity among Member States concerning the rules governing the procedure for recognition and enforcement of judgments in the field of nuclear damage, the Commission has committed itself to consider extending, in a future proposal, the solution to giving precedence to Union rules to the Member States which ratified the 1997 Protocol prior to their accession to the European Union, i.e. Latvia and Romania, and to Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention.
Afin de remédier au manque d'homogénéité qui persiste entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant la procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions dans le domaine des dommages nucléaires, la Commission s'est engagée à étendre, dans une future proposition, la solution consistant à donner la priorité aux règles de l'Union pour les États membres qui ont ratifié le protocole de 1997 avant leur adhésion à l'Union européenne, comme la Lettonie et la Roumanie, et pour les États membres qui sont parties à la convention de Paris.

8. Calls on all UN Member States to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;
8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui font état des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités fondamentaux en la matière, satisfait à leur obligation d'information, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public;

10. Encourages all UN member states to work jointly in order to achieve the election of the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;
10. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer ensemble pour que soient élus les pays candidats qui respectent les normes les plus élevées en matière des droits de l'homme, qui ont ratifié les principaux traités en la matière, ont respecté leurs obligations en matière d'établissement de rapports, se sont déclarés disposés à accepter à tout moment l'application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; invite l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées trente jours au moins avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;

8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;
8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui disposent des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités de base en la matière, rempli l'obligation de faire rapport, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public;

At the same time, when the national parliaments come to examine the Nice Treaty prior to ratifying it, they must not disregard the problem posed by the Irish vote. Quite aside, however, from seeking solutions to the situation that has arisen, to which the Irish Government will make a vital contribution, the Committee on Constitutional Affairs wishes first and foremost to reaffirm, with even greater conviction, the positions it expressed in the resolution adopted in plenary on 31 May on the method to be followed from now until the year 2003.
L'examen ultérieur du traité de Nice de la part des parlements nationaux appelés à le ratifier ne peut, d'autre part, passer outre au problème que pose le vote irlandais, mais, indépendamment de la recherche de solutions à la situation qui s'est créée avec la contribution, qui sera essentielle, du gouvernement irlandais, la commission des affaires constitutionnelles réaffirme avant tout, avec une conviction encore accrue, les positions sur la méthode à suivre d'ici à l'an 2003, positions qui ont été exprimées dans la résolution adoptée en plénière le 31 mai.

use of the current interval to ratify the Treaties prior to accession to begin negotiations on the programming documents.
la mise à profit de la période actuelle de ratification des traités précédant l'adhésion pour engager des négociations sur les documents de programmation.

- In the international arena , the Community and the Member States have ratified and implement the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent (PIC) and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs).
- Sur la scène internationale , la Communauté et les États membres ont ratifié et mis en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).