Traduction de «prior-year audit file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior-year audit file
dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]

prior year audit difference
erreurs qui affectent les états financiers de l'exercice antérieur

Prior Year's Audit Differences
Écarts constatés au cours des années antérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Issuers which, prior to 21 July 2019, have had a registration document, drawn up in accordance with Annex I to Commission Regulation (EC) No 809/2004 , approved by a competent authority for at least two consecutive financial years and have thereafter filed, in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/71/EC, or got approved such a registration document every year, shall be allowed to file a universal registration document without prior approval in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 of this Article from 21 July 2019.
3. Les émetteurs qui, avant le 21 juillet 2019, ont fait approuver un document d’enregistrement établi conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission par une autorité compétente au moins deux exercices financiers de suite et qui ont par la suite déposé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/71/CE, ou fait approuver un tel document d’enregistrement tous les ans, ont le droit de déposer un document d’enregistrement universel sans approbation préalable conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, à partir du 21 juillet 2019.

Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.
Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.

93. Stresses that the 2013 increase of the average level of financial correction by comparison with the period 2008- 2012 is according to the findings of the Court of Auditors mainly explained by the reduction of the backlog of open audit files from 553 at the end of 2012 to 516 at the end of 2013 and that the resolution of these files which related to financial years prior to 2010 resulted in financial corrections of EUR 881 million (79 % of the total);
93. souligne que la hausse observée en 2013 du niveau moyen des corrections financières par rapport à celui de la période 2008-2012 tient essentiellement, selon la Cour des comptes, au fait que le nombre de dossiers d'audit en souffrance a été ramené de 553 fin 2012 à 516 fin 2013, et que le règlement de ces dossiers, qui se rapportaient à des exercices antérieurs à 2010, a abouti à des corrections financières de 881 millions d'EUR (79 % du total);

96. Stresses that the 2013 increase of the average level of financial correction by comparison with the period 2008- 2012 is according to the findings of the Court of Auditors mainly explained by the reduction of the backlog of open audit files from 553 at the end of 2012 to 516 at the end of 2013 and that the resolution of these files which related to financial years prior to 2010 resulted in financial corrections of EUR 881 million (79 % of the total);
96. souligne que la hausse observée en 2013 du niveau moyen des corrections financières par rapport à celui de la période 2008-2012 tient essentiellement, selon la Cour des comptes , au fait que le nombre de dossiers d'audit en souffrance a été ramené de 553 fin 2012 à 516 fin 2013, et que le règlement de ces dossiers, qui se rapportaient à des exercices antérieurs à 2010, a abouti à des corrections financières de 881 millions d'EUR (79 % du total);

116. Urges the Commission to take steps to further reduce the backlog of open audit files in the clearance of the accounts procedure so as to enable all audits carried out prior to 2012 to be closed by the end of 2015;
116. invite instamment la Commission à prendre des mesures pour continuer à réduire le nombre de dossiers d'audit en souffrance dans les procédures d'apurement des comptes et à faire en sorte que tous les audits menés avant 2012 soient clos pour la fin de 2015;

113. Urges the Commission to take steps to further reduce the backlog of open audit files in the clearance of the accounts procedure so as to enable all audits carried out prior to 2012 to be closed by the end of 2015;
113. invite instamment la Commission à prendre des mesures pour continuer à réduire le nombre de dossiers d'audit en souffrance dans les procédures d'apurement des comptes et à faire en sorte que tous les audits menés avant 2012 soient clos pour la fin de 2015;

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

Other operations shall not be subject to more than one audit per accounting year by either the audit authority or the Commission prior to the submission of the accounts for the accounting year in which the operation is completed.
Les autres opérations ne font pas l'objet de plus d'un audit par exercice comptable par l'autorité d'audit ou la Commission avant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l'opération menée à bien.