Traduction de «priority pending legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Sub-Committee of the Cabinet Committee on Priorities and Planning (P&P) on Legislative Priorities
Sous-comité du CCPP chargé des priorités législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens;
l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens;

The Commission is also announcing the withdrawal or modification of 20 pending legislative proposals which are not in line with our political priorities, have no prospect of adoption, or have been denatured through the legislative process and no longer fulfil their original policy objectives.
La Commission a également annoncé le retrait ou la modification de 20 propositions législatives en attente qui ne sont pas conformes à ses priorités politiques, qui n’ont aucune chance d’être adoptées, ou qui ont été dénaturées au cours de la procédure législative et ne remplissent plus leurs objectifs stratégiques initiaux.

This year's Work Programme will deliver 23 key initiatives across our 10 political priorities, 20 intended withdrawals or modifications of pending proposals and 40 REFIT actions to review the quality of existing EU legislation.
Le programme de travail de cette année mettra en œuvre 23 initiatives clés dans le cadre des 10 priorités politiques de la Commission, prévoit 20 modifications ou retraits de propositions en attente et comporte 40 actions REFIT pour réexaminer la qualité de la législation de l’UE en vigueur.

The 2016 Work Programme will deliver 23 key initiatives across the 10 political priorities, 20 intended withdrawals or modifications of pending proposals and 40 REFIT actions to review the quality of existing EU legislation.
Le programme de travail 2016 proposera 23 initiatives clés concernant les 10 priorités politiques, 20 retraits ou modifications prévus de propositions en attente et 40 actions REFIT pour réexaminer la qualité de la législation en vigueur de l'Union.

6. Is concerned by the closure cases opened in 2008 against two parliamentary parties, especially the case still pending against the DTP; emphasises the need to amend, as a matter of priority, the legislation on political parties so as to bring it fully into line with the case-law of the European Court of Human Rights and the recommendations of the Council of Europe’s Venice Commission;
6. est préoccupé par les demandes d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore en instance contre le DTP; souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

6. Is concerned by the closure cases opened in 2008 against two parliamentary parties, especially the case still pending against the Democratic Society Party (DTP); emphasises the need to amend, as a matter of priority, the legislation on political parties so as to bring it fully into line with the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR)and the recommendations of the Council of Europe's Venice Commission;
6. est préoccupé par les procédures d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore pendante contre le DTP (Parti de la Société Démocratique); souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

The Council held a debate and took note of information on pending legislation included in the Single Market Act I package, which is made up of twelve priority measures aimed at the completion of the single market by increasing confidence and stimulating growth and jobs creation.
Le Conseil a procédé à un débat et a pris note d'informations sur les textes législatifs en suspens figurant dans le paquet concernant l'Acte pour le marché unique I, qui comporte douze mesures prioritaires visant à l'achèvement du marché unique en renforçant la confiance et en stimulant la croissance et la création d'emplois.

In the field of internal market and industry, the top priorities of the Irish presidency will include the finalisation of pending legislative initiatives contained in the Single Market Act I and the preparation of the new initiatives of the Single Market II package.
Dans le domaine du marché intérieur et de l'industrie, la présidence irlandaise accordera une priorité absolue notamment à la mise au point définitive des initiatives législatives figurant dans l'Acte pour le marché unique I ainsi qu'à la préparation des nouvelles initiatives contenues dans la série de propositions législatives relevant de l'Acte pour le marché unique II.

The Council examined the state of play concerning pending legislation included in the Single Market Act packages, which are made up of priority measures aimed at completing the single market by increasing confidence and stimulating growth and job creation (5915/1/13).
Le Conseil a examiné l'état des travaux concernant les textes législatifs en suspens figurant dans les paquets relatifs à l'Acte pour le marché unique, qui comportent des mesures prioritaires visant à achever le marché unique en renforçant la confiance et en stimulant la croissance et la création d'emplois (doc. 5915/1/13).