Vertaling van "priority right to secure liabilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

priority right to secure liabilities
droit réel de garantie | sûreté réelle

priority over secured rights
garantie de rang opposable aux droits réels

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim
Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A properly interconnected EU energy grid is a key priority for energy security, for more competition and for providing the right signals for investment.
Il est essentiel de disposer d’un réseau d’énergie européen bien interconnecté pour assurer la sécurité énergétique, pour renforcer la concurrence et pour fournir les bons signaux pour les investissements.

b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.
b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.

(3) Where the trustee makes a determination under subsection (1.1) or, pursuant to subsection (2), disallows, in whole or in part, any claim, any right to a priority or any security, the trustee shall forthwith provide, in the prescribed manner, to the person whose claim was subject to a determination under subsection (1.1) or whose claim, right to a priority or security was disallowed under subsection (2), a notice in the prescribed form setting out the reasons for the determination or disallowance.
(3) S’il décide qu’une réclamation est prouvable ou s’il rejette, en tout ou en partie, une réclamation, un droit à un rang prioritaire ou une garantie, le syndic en donne sans délai, de la manière prescrite, un avis motivé, en la forme prescrite, à l’intéressé.

(2) Despite subsection (1), the company may admit the amount of a claim for voting purposes under reserve of the right to contest liability on the claim for other purposes, and nothing in this Act, the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act prevents a secured creditor from voting at a meeting of secured creditors or any class of them in respect of the total amount of a claim as admitted.
(2) Malgré le paragraphe (1), la compagnie peut admettre le montant d’une réclamation aux fins de votation sous réserve du droit de contester la responsabilité quant à la réclamation pour d’autres objets, et la présente loi, la Loi sur les liquidations et les restructurations et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’ont pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de voter à une assemblée de créanciers garantis ou d’une catégorie de ces derniers à l’égard du montant total d’une réclamation ainsi admis.

278. A receiver or sequestrator of any property of a cooperative may, subject to the rights of secured creditors, receive the income from the property and pay the liabilities connected with the property and realize the security interest of those on behalf of whom the receiver or sequestrator is appointed, but, except to the extent permitted by a court, the receiver or sequestrator may not carry on the business of the cooperative.
278. Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une coopérative peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

94. A receiver or sequestrator of any property of a corporation may, subject to the rights of secured creditors, receive the income from the property, pay the liabilities connected with the property and realize the security interest of those on behalf of whom the receiver or sequestrator is appointed, but, except to the extent permitted by a court, the receiver or sequestrator may not carry on the business of the corporation.
94. Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une société peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.
«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.
(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété.

The priority areas are: cooperation with non-EU countries, border security, integrated management of external borders, secure travel and identity documents, the fight against trafficking in human beings, regularisation of the status of non-EU nationals in irregular situations, combating illegal employment, return policy, improving the exchange of information using existing instruments and carriers' liability.
Ces domaines sont la coopération avec les pays tiers, la sécurité des frontières, la gestion intégrée des frontières extérieures, la sécurité des documents de voyage et d'identité, la lutte contre la traite des êtres humains, la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, la lutte contre l'emploi illégal, la politique de retour, l'amélioration des échanges d'informations grâce à des instruments existants et la responsabilité des transporteurs.

As safety and security are considered a priority—even a right—in our society, filling this gap in policing is our government's top priority. Right?
Comme la sûreté et la sécurité sont considérées comme une priorité, et même comme un droit, dans notre société, combler cette lacune dans les services policiers est au premier rang des priorités du gouvernement, n'est-ce pas?