Vertaling van "prison for women minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prison for Women Minimum
Prison des femmes (minimum)

Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey
Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral

Women's Prison
Etablissement pénitentiaire de femmes

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Remains deeply concerned, despite some improvements in women’s lives since the end of the Taliban rule in 2001, about the general situation regarding human rights in Afghanistan and particularly about the deterioration in women’s fundamental, political, civil and social rights over the past few years, and expresses its concern about negative developments such as the fact that the majority of prisoners in Afghan jails are women escaping oppressive relatives, and about the recent changes to the electoral code which reduce the quotas for parliamentary seats for women;
malgré quelques améliorations des conditions de vie des femmes depuis la fin du régime taliban en 2001, reste vivement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme en Afghanistan et en particulier par la détérioration des droits fondamentaux, politiques, civiques et sociaux des femmes en Afghanistan au cours de ces dernières années et exprime son inquiétude face à une évolution défavorable à certains égards, comme le fait que la majorité des détenus dans les prisons afghanes sont des femmes fuyant un milieu familial qui les opprime, ainsi qu'au sujet des récents changements apportés au code électoral qui réduisent le quota de sièges réservés aux femmes au sein du parlement;

In its recent resolution (P6_TA(2008)0404 ) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.
Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404 ) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».

In its recent resolution (P6_TA(2008)0404) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.
Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».

2. Repeats its call for the Commission and Council to adopt a framework decision, on the basis of Article 6 of the EU Treaty, on minimum standards to protect the rights of prisoners (as recommended, moreover, by the Council of Europe in its above-mentioned Recommendation R(2006)2), and asks the Council to circulate and promote the application of the Council of Europe's prison rules for the greater harmonisation of prison conditions in Europe, including the consideration of the distinct needs of women, and to set out clearly the rights and obligations of male and female prisoners;
2. réitère sa demande à la Commission et au Conseil en vue de l'adoption, sur la base de l'article 6 du traité UE, d'une décision-cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus (ainsi que le recommande aussi le Conseil de l'Europe dans sa recommandation précitée R(2006)2) et invite le Conseil à diffuser et promouvoir la mise en œuvre des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe aux fins d'une plus grande harmonisation des conditions de détention en Europe, notamment la prise en compte des besoins distincts des femmes, ainsi que l'affirmation claire des droits et obligations des détenus, hommes et femmes;

2. Repeats its call for the Commission and Council to adopt a framework decision, on the basis of Article 6 of the EU Treaty, on minimum standards to protect the rights of prisoners (as recommended, moreover, by the Council of Europe in the aforementioned Recommendation R(2006)2) and asks the Council to circulate and promote the application of the Council of Europe’s prison rules for the greater harmonisation of prison conditions in Europe, including the consideration of the distinct needs of women, and set out clearly the rights and obligations of male and female prisoners;
2. réitère sa demande à la Commission et au Conseil en vue de l'adoption, sur la base de l'article 6 du traité UE, d'une décision-cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus (ainsi que le recommande aussi le Conseil de l'Europe dans sa recommandation précitée R(2006)2 ) et invite le Conseil à diffuser et promouvoir la mise en œuvre des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe aux fins d'une plus grande harmonisation des conditions de détention en Europe, notamment la prise en compte des besoins distincts des femmes, ainsi que l'affirmation claire des droits et obligations des détenus, hommes et femmes;

These are: maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay, including overtime rates, the conditions of hiring out of workers, in particular the protection of workers hired out by temporary employment undertakings, health, safety and hygiene at work, protective measures with regard to the terms and conditions of employment of pregnant women or women who have recently given birth and of children and young people and equality of treatment between men and women and other provisions on non-discrimination.
Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.
Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?