Traduction de «prisoner entitled to amnesty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prisoner entitled to amnesty
prisonnier amnistiable [ prisonnière amnistiable ]

entitle to amnesty
amnistiable

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.
réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.

11. Welcomes the release on 17 September 2012 of 514 prisoners, including 90 political prisoners, and the release on 19 November 2012 of 66 prisoners, including at least 44 political prisoners, in an amnesty that coincided with the visit of US President Obama to Burma/Myanmar; calls on the Burmese Government to release all remaining prisoners of conscience, clarify exactly how many remain in detention and take steps to ensure the reintegration of released prisoners into society;
11. se félicite de la libération, le 17 septembre 2012, de 514 prisonniers, dont 90 prisonniers politiques, et de la libération de 66 prisonniers, y compris, au minimum, 44 prisonniers politiques, le 19 novembre 2012, à l'occasion d'une amnistie qui coïncidait avec la visite du président américain Obama en Birmanie/au Myanmar; demande au gouvernement birman de libérer tous les prisonniers de conscience qui demeurent, d'expliquer combien, exactement, restent en détention et de prendre des mesures pour assurer la réintégration des prisonniers libérés dans la société;

7. Urges the Uzbek Government to cease the practice of arbitrarily exempting prisoners held on politically motivated charges who qualify for amnesty from annual amnesty declarations and of arbitrarily lengthening prison sentences for minor offences or ‘violations of prison rules’ under Article 221 of the criminal code on ’disobedience to the terms of punishment’;
7. exhorte le gouvernement ouzbek à mettre un terme à la pratique consistant à exclure arbitrairement des déclarations annuelles d'amnistie les prisonniers détenus pour des motifs politiques qui pourraient en bénéficier et à prolonger arbitrairement les peines de prison pour des infractions mineures ou des «violations des règles pénitentiaires», au titre de l'article 221 du code pénal relatif à l'«insoumission aux conditions d'exécution de la peine»;

71. Deplores the fact that the presidential elections held on 23 December 2007 failed once again to meet many OSCE commitments for democratic elections and that, according to the ODIHR, the poll took place in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition; takes note of the presidential amnesty issued on 2 January 2008 pardoning over 500 convicts and reducing the prison sentence of another 900 prisoners, and regrets that only very few political prisoners have benefited from this amnesty;
71. déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie;

119 of them are political prisoners, despite the Amnesty Act adopted by Serbia after the new government came to power in exchange for the restoration of relations with the international community and financial aid from the European Union.
Parmi eux, 119 sont des prisonniers politiques, malgré la loi d'amnistie adoptée par la Serbie après la mise en place du nouveau gouvernement en échange de l'instauration de relations avec la communauté internationale et d'aides financières accordées par l'Union européenne.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

According to statements by the Yugoslav Minister of Justice Moncílo Grubac on 9 January, this amnesty law does not apply to those convicted of terrorism. That means that around 700 Albanian Kosovar prisoners cannot obtain amnesty, having been convicted of 'terrorism'.
Selon les déclarations faites le 9 janvier dernier par Moncílo Grubac, ministre yougoslave de la Justice, sont exclus du champ d’application de cette loi les personnes condamnées pour terrorisme, ce qui signifie que quelque 700 détenus albanais du Kosovo ne pourront bénéficier de l’amnistie, ayant été condamnés pour "terrorisme".

Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?

Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?

In this case, if the offender has completed some of the work he or she may be entitled under the legislation of certain Member States (e.g. Portugal) to a corresponding reduction in the prison term.
Si, dans ce dernier cas, le condamné a déjà effectué une partie du travail, il peut bénéficier, selon la législation de certains Etats membres (p.ex. Portugal), d'une réduction correspondante de la peine de prison.