Vertaling van "prisoner transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prisoner Transfer Treaty
Traité sur le transfert des prisonniers

temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners
transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues

transfer of prisoners
transfèrement de détenus

Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners and Recommendations on the Treatment of Foreign Prisoners
Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers

law relating to prisons
droit pénitentiaire

prisoner [ prison inmate ]
détenu [ prisonnier ]

transfer of prisoner
transfèrement d'un détenu

prison training officer | teacher in prisons | instructor in prisons | prison instructor
instructrice technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire/instructrice technique pénitentiaire

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

International Prison Watch | International Prisons Observatory | IPW [Abbr.]
Observatoire international des prisons | OIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers
Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

It sets up a system for the transfer of convicted prisoners back to the EU country of which they are nationals (or normally live) or to another EU country with which they have close ties so that they serve their prison sentence there.
Elle met ainsi en place un système de transfert des personnes condamnées vers le pays de l'UE dont elles sont ressortissants (ou dans lequel elles vivent habituellement) ou vers un autre pays de l'UE avec lequel elles entretiennent des liens étroits, pour y purger leur peine.

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).
En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).

The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.
En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.