Vertaling van "prisoners whose cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put the case for the prisoner at the bar
présenter la défense du prévenu

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sursis conditionnel à l'exécution des peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two of the prisoners whose cases we took up last year, Nasrin Sotoudeh and Hamid Ghassemi-Shall, have since been released.
Deux des prisonniers que nous avons commencé à représenter l'année dernière, Nasrin Sotoudeh et Hamid Ghassemi-Shall, ont depuis été libérés.

I would be happy to provide you with the names of other political prisoners in Iran whose cases require immediate attention.
Je serais heureux de vous fournir les noms d'autres prisonniers politiques en Iran qui méritent qu'on leur accorde une attention immédiate.

91.14 (1) An appellant, or in the case of a prisoner appeal the Attorney General, must request a copy of the audio recording of the proceeding from the prothonotary or clerk of the court whose judgment is being appealed from, and pay the prescribed fee to the prothonotary or clerk.
91.14 (1) L’appelant, ou le procureur général dans le cas de l’appel d’un détenu, doit demander une copie de l’enregistrement audio de l’instance auprès du protonotaire ou du greffier du tribunal dont la décision est portée en appel et verser les droits prescrits au protonotaire ou au greffier.

In the case of the victim whose name was given to this bill, the young offender is in custody in an adult prison at this moment.
Dans le cas de la victime dont on a baptisé ce projet de loi par le nom, le jeune délinquant est détenu dans une prison pour adultes, à l'heure actuelle.

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison in connection with another trial, and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced,
G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

That is why I believe that one of the most important recommendations of the report is the use of punishments other than imprisonment, all the more necessary when it involves the life of a child. A special situation is the case of underage children both of whose parents are in prison.
C’est pourquoi je crois qu’une des recommandations les plus importantes du rapport est le recours à des sanctions autres que l’emprisonnement, ce qui est encore plus nécessaire lorsque la vie d’un enfant est en jeu. Un enfant dont les deux parents sont en prison se trouve dans une situation particulière.

22. Renews its request for the competent national authorities to monitor the actual justification for the continued detention of prisoners whose behaviour in prison and civil and social activity subsequent to the offences ascribed to them show that the aim of detention as an instrument of rehabilitation and positive social reintegration has been met; recalls, in this connection, the Italian case of Adriano Sofri, as acknowledged by the highest authorities of the state, an absolute majority of parliamentarians, the most authoritative press agencies across the political spectrum and authoritative bodies and figures at European level; calls on the President of Italy to use the powers conferred on him by the Constitution in this respect, as also called for by many legal experts;
22. renouvelle la demande d'un contrôle par les autorités nationales compétentes de la légitimité effective de la prolongation de la détention des détenus dont le comportement en détention et dont l'activité civile et sociale, après l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, font la preuve que la détention remplit la fonction d'instrument d'amendement et de réintégration sociale positive; rappelle à cet égard le cas en Italie d'Adriano Sofri, tel qu'il a été et est reconnu par les plus hautes autorités de l'État, par la majorité absolue des députés et par les organes de presse les plus autorisés et de tendance opposée, ainsi que par des cercles et des personnalités de renom au niveau européen; demande au Président de la République italienne de recourir aux pouvoirs que la Constitution lui confère à cet égard, comme affirmé également par de nombreux juristes;

He has set up an amnesty commission to deal with the issue of prisoners, though some have already been released, one or two of whose cases have been brought to all our attention here, but as I said to the Patriarch of the Serbian Orthodox Church in Vienna a week ago, the issue of the Albanian prisoners is going to be one which he will have to look at as a matter of some urgency.
Il a mis en place une commission d'amnistie chargée de traiter la question des prisonniers : bien que certains aient déjà été libérés - le cas de l'un ou l'autre d'entre eux ayant été porté à notre attention - la question des prisonniers albanais est toutefois une question que - comme je l'ai dit au patriarche de l'Église orthodoxe de Serbie, la semaine dernière à Vienne - nous devrons examiner de toute urgence.