Traduction de «privacy 24 could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.
L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.

To have a different privacy law in each province and, furthermore, to have a " carve-out" , with health care being treated separately, could leave us with as many as 23 or 24 separate acts dealing with the privacy of personal information.
Si chaque province se dotait de sa propre loi sur la protection des renseignements personnels et que, en outre, on accordait une exemption aux soins de santé, qui seraient traités de façon distincte, nous pourrions nous retrouver avec jusqu'à 23 ou 24 lois distinctes portant sur la protection des renseignements personnels.

A number of lower court decisions have held that subscribers do not have a reasonable expectation of privacy in relation to such information.24 However, a reasonable expectation of privacy has been found in certain other cases.25 Recent case law suggests that the more that subscriber information tends to reveal patterns of use of telecommunications equipment that could expose intimate details about lifestyle or personality, the greater the likelihood that individuals would have a reasonable expectation of privacy in that information.26
Un certain nombre de tribunaux inférieurs ont statué que les abonnés ne peuvent raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée à l’égard de ces renseignements 24, tandis que les tribunaux sont arrivés à la conclusion inverse dans d’autres causes 25. À la lumière d’affaires récentes, il semblerait qu’il est d’autant plus raisonnable de s’attendre au respect de sa vie privée que les renseignements sur les abonnés permettent de révéler des habitudes d’utilisation du matériel de télécommunication susceptibles d’exposer des détails intimes sur le mode de vie ou la personnalité 26.

24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;

As the Personal Information Act and the Privacy Commission now stand, the Privacy Commissioner could actually have an individual sitting next to the designated person in front of the computer every single day, 24 hours a day, but doesn't have, so for doing a seamless audit of the information, he has that authority, but he doesn't have the financial and human resources.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire à la protection de la vie privée pourrait demander qu'une personne s'assoit tous les jours, 24 heures sur 24, aux côtés de la personne qui manipule les renseignements à l'ordinateur, mais il ne possède pas les ressources financières ni humaines pour ce faire.

If we were to submit clause 29 and the six previous clauses to the Privacy Commissioner, they would surely not pass the test, particularly since we tried to introduce language into clause 29 and the six previous clauses that was in fact added to clause 24, that dealt with different circumstances and said that the officer's powers of inspection and search could be exercised on the reserve, under certain conditions, but not in places of residence.
Si on soumettait l'article 29 et les six précédents au commissaire à la protection de la vie privée, ils ne passeraient sûrement pas le test, d'autant plus que nous avons essayé, dans ces articles-là, soit l'article 29 et les six précédents, d'introduire une clause qui avait pourtant été déjà introduite à l'article 24, dans une autre circonstance, qui disait que le pouvoir d'inspection et de perquisition pouvait avoir lieu sur la réserve, à certaines conditions, mais que cela devait exclure les lieux d'habitation.

Of course, in Canada, the prevailing domestic law must itself be measured against the Charter to determine whether it violates the constitutional privacy right which s. 8 guarantees.However, this court is much more reluctant to measure the laws of foreign states against guarantees contained in the Canadian Constitution. At the same time, if use of the evidence obtained on the strength of foreign laws affected the fairness of a trial held in Canada, it could be excluded under a combination of ss. 7 and 24(1) of the Charter -
Évidemment, au Canada, le droit interne en vigueur doit lui-même être apprécié au regard de la Charte pour déterminer s'il viole le droit constitutionnel à la protection de la vie privée garanti à l'art. 8 .Notre Cour est toutefois beaucoup plus réticente à apprécier les lois des États étrangers au regard des garanties prévues par la Constitution canadienne.