Vertaling van "privacy act came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

privacy act | PA [Abbr.]
privacy act

Protection of Privacy Act
Loi sur la protection de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Human Rights Act was amended in 1978 to create a privacy section, and the current Privacy Act came shortly thereafter.
La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 1978 pour y ajouter des dispositions sur les droits à la vie privée. L'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels a été adoptée peu de temps après.

The Privacy Act came in about 25 years ago, when the computer of the day was the Commodore 64.
La Loi sur la protection de la vie privée remonte à environ 25 ans, à l'époque de l'ordinateur Commodore 64.

In your slide projection, or whatever these things are called, under the Privacy Act, you indicated that the Privacy Act came into force in July 1983, and you gave us this document, “Government Accountability for Personal Information: Reforming the Privacy Act”.
Dans votre diaporama, ou quelque soit le nom qu'on donne à ces présentations, à propos de la Loi sur la protection de la vie privée, vous dites qu'elle est entrée en vigueur en juillet 1983, et vous nous avons remis ce document intitulé Responsabilités du gouvernement en matière de renseignements personnels, réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

In every case in this country, the Privacy Act came into effect, and the person won in every province.
Dans toutes les causes de ce genre au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en ligne de compte et c'est le particulier qui a eu gain de cause, dans chaque province.

The Privacy Act came into effect on July 1, 1983, with the objective of protecting the privacy of individuals.
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, ayant comme objectif de protéger la vie privée des individus.