Traduction de «privacy act goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

privacy act | PA [Abbr.]
privacy act

Protection of Privacy Act
Loi sur la protection de la vie privée

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill S-4, the digital privacy act, goes further than the Liberal Party ever endeavoured to go and further than the NDP has ever proposed to go in further protecting the privacy of Canadians online.
Le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques va encore plus loin que le Parti libéral et le NPD ont jamais proposé de le faire.

I am looking at the section on the Privacy Act that goes from page 131 to page 134.
Sous le chapitre Loi sur la protection des renseignements personnels qui débute à la page 131 jusqu'à la page 134.

The same goes for our privacy rights, which are concretized in two federal statutes, primarily the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Constitutional democracies such as Canada can and should address the dilemma of how to respond to terrorism in an informed and principled way rather than in any political or politicized fashion.
Selon le premier principe, le terrorisme transnational constitue une atteinte à la sécurité d'une démocratie comme le Canada, aux droits collectifs et individuels de ses habitants, aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité.

It goes without saying that the bill also provides for the addition of the Department of Foreign Affairs to the schedules of the Access to Information Act, the Financial Administration Act, the Privacy Act and the Public Sector Compensation Act.
Ces amendements comportent aussi, il va sans dire, l'ajout du ministère des Affaires étrangères aux annexes de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur l'administration des finances publiques, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la rémunération du secteur public.

The Access to Information Act goes on to say that the definition of personal information stated under the Privacy Act applies.
La même loi précise plus loin que la définition de renseignements personnels énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique.