Traduction de «privacy act itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

privacy act | PA [Abbr.]
privacy act

Protection of Privacy Act
Loi sur la protection de la vie privée

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Privacy Act itself confers authorities on the federal government to close from access by Canadians, for example, some material covered in international agreements, and it allows it to disclose to third parties—that is, other countries—personal information which normally would be protected by the Privacy Act.
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère au gouvernement fédéral le pouvoir d'interdire, par exemple, l'accès des Canadiens à certaines informations visées par des ententes internationales, et elle autorise la communication à des tiers—c'est-à-dire à d'autres pays—de renseignements personnels qui seraient normalement protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

The Privacy Act itself falls under the responsibility of the Minister of Justice, and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, which the Privacy Commissioner has previously discussed with the committee, is administered by the Minister of Industry.
Cette loi relève du ministre de la Justice. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, dont la commissaire à la protection de la vie privée a discuté auparavant avec le comité, est administrée par le ministre de l'Industrie.

The Privacy Commissioner is responsible for two federal privacy laws: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, otherwise known as PIPEDA; and of course the Privacy Act itself.
La Commissaire à la protection de la vie privée est responsable de deux lois fédérales sur la vie privée: la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, connue également sous l'acronyme LPRPDE, et, bien sûr, la Loi sur la protection des renseignements personnels elle même.

There are two privacy policies issued by the President of the Treasury Board to support the Privacy Act itself: the policy on privacy protection, and the privacy impact assessment policy.
Le président du Conseil du Trésor a publié deux politiques sur la vie privée pour appuyer la Loi sur la protection des renseignements personnels: la Politique sur la protection de la vie privée et la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

In terms of the Privacy Act itself, the commissioner's report seems to be arguing - and I would like to ask some questions about what he is driving at - for the need to update this federal statue which defines the mandate of the Privacy Commissioner.
Pour ce qui est de la Loi sur la protection de la vie privée proprement dite, le commissaire semble prêcher dans son rapport - et je voudrais lui demander où il veut en venir - en faveur de la nécessité de moderniser notre loi fédérale, qui définit le mandat du commissaire à la vie privée.