Traduction de «privacy before deciding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.
Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.

175. Where the Correctional Investigator decides not to conduct an investigation in relation to a complaint or a request from the Minister or decides to terminate such an investigation before its completion, the Correctional Investigator shall inform the complainant or the Minister, as the case may be, of that decision and, if the Correctional Investigator considers it appropriate, the reasons therefor, providing the complainant with only such information as can be disclosed pursuant to the Privacy Act and the Access to Information Act.
175. Dans le cas où l’enquêteur correctionnel décide de ne pas mener une enquête à l’égard d’une plainte ou d’une demande du ministre ou de terminer l’enquête avant son achèvement, il informe le plaignant ou le ministre, selon le cas, de cette décision et, s’il le juge indiqué, de ses motifs; il ne peut, toutefois, fournir au plaignant que les renseignements dont la communication peut être autorisée à la suite de demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

However, I should make it clear that in appearing before the committee on June 14, 2006, the Privacy Commissioner did agree that the measure would not be in contravention of the Privacy Act and that it was a matter for parliamentarians to decide, which they did.
Or, nous avons décidé de ne plus nous y opposer. Toutefois, j'aimerais préciser que, lors de sa comparution devant le comité le 14 juin 2006, la commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que la mesure ne contreviendrait pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'il revenait aux parlementaires de trancher, ce qu'ils ont fait.

Given that the government in its wisdom has decided not to follow through on its electoral commitment in its accountability bill to bring forth amendments to the Access to Information Act and has instead decided to table a paper and have the access to information, privacy and ethics committee examine this in detail before going forth with a comprehensive overhaul of the Access to Information Act, we do not believe it's appropriate for this committee to be dealing piece by piece with various amendments that touch and amend the Access to Information Act.
Étant donné que le gouvernement a jugé bon de ne pas donner suite à sa promesse électorale de proposer des amendements à la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi sur l'imputabilité et qu'il a plutôt décidé de déposer un document et de demander au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique d'examiner la question en détail avant de procéder à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information, nous ne croyons pas souhaitable que notre comité examine différents amendements qui touchent et modifient la Loi sur l'accès à l'information.

Beside these studies which enlighten us with respect to this issue, there is the whole matter of privacy and the discussions that we need to have with the Privacy Commissioner before making a decision as to whether or not to include biometric data. There is also the whole issue of which type of biometrics to use, should we decide to proceed.
À partir de ces études qui nous préparent à cette question, il y a toute la question du respect de la vie privée et des discussions que nous devrons avoir avec le commissaire à la protection de la vie privée avant de prendre une décision quant à l'inclusion ou à la non-inclusion de données biométriques, ainsi que sur l'éventuel type de biométrie.

The last time Canada's Privacy Commissioner appeared before the Committee of the Whole, it was decided to dispense with this rule.
La dernière fois que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a comparu au comité plénier, il a été décidé de déroger à cet article.